Qui est concerné ?
Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1 bis et qui ont :
- Soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- Soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes.
Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.
Aide au paiement
Lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement.
Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 65%, l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement.
Exonérations de cotisations
Lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public doit constater une baisse de chiffre d’affaires d'au moins 65 %,
L’aide au paiement des mandataires est de 600 €.
Aide mandataire
Lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, L’aide au paiement des mandataires est alors de 300 €.
Lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public et constate une baisse de chiffre d’affaires d'au moins 65 %,
L’aide au paiement des mandataires est de 600 €.
Mise à jour V15.XI.06
Cette mise à jour est nécessaire seulement si vous remplissez les conditions d'attributions des aides prolongées.
Si vous n'êtes pas concerné, il est inutile d'installer cette mise à jour.
Modalités d’appréciation du chiffre d'affaire
Modalités d’appréciation.
Les périodes de référence pour apprécier perte de CA sont inchangées. Pour chaque mois pour lequel l’employeur demande à bénéficier des taux majorés, la perte de CA est appréciée :
-soit par rapport au CA constaté au titre du même mois, en 2019 ou en 2020 ;
-soit en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période en 2019 ;
-soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ;
-soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.