Taxe d’apprentissage : les associations et organismes non lucratifs désormais assujettis à compter de mars 2026
La loi de finances pour 2026 introduit un changement majeur pour les structures à but non lucratif. À compter des rémunérations versées au titre de la période d’emploi de mars 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives deviennent assujettis à la taxe d’apprentissage.
Cette mesure s’applique indépendamment de leur situation au regard de l’impôt sur les sociétés.
📚 Fondement juridique
Cette réforme résulte du XIII de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, modifiant l’article L6241-1 du Code du travail.
🏢 Structures concernées
Sont visées les structures mentionnées :
- au 1 bis de l’article 206 du Code général des impôts,
- aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du Code général des impôts.
Il s’agit notamment :
- des associations loi 1901,
- des fondations reconnues d’utilité publique,
- des fonds de dotation,
- des congrégations,
- des syndicats à activités non lucratives.
💰 Modalités d’assujettissement
Les structures concernées deviennent redevables :
1️⃣ De la part principale (mensuelle)
- Taux : 0,59 %
- Assise : masse salariale
- Déclaration : via la DSN
- À compter de la période d’emploi mars 2026
- Exigible aux échéances des 5 ou 15 avril 2026
- Code type de personnel (CTP) : 992
2️⃣ Du solde annuel
- Taux : 0,09 %
- Assise : masse salariale du 1er mars au 31 décembre 2026
- Déclaration : DSN d’avril 2027
- Exigible les 5 ou 15 mai 2027
- CTP : 995
📍 Cas particulier : Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
Pour les établissements situés dans ces départements, le régime local s’applique :
- Seule une taxe d’apprentissage au taux de 0,44 % est due.
- Déclaration mensuelle via la DSN à compter de mars 2026.
- Exigible aux échéances des 5 ou 15 avril 2026.
- CTP : 993.
📅 Entrée en vigueur
En raison de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement débute à compter des rémunérations versées pour la période d’emploi de mars 2026.
Mettez à jour vos plans de paye en conséquence
Si vous êtes titulaires du service paramétrage à distance, faites la demande de modification au support technique : support@dvlog.fr
Dans le cas contraire, ajoutez les rubriques dans les plans de paye concernés.