Avant septembre 2025
Le changement sur les taux individualisés correspond à une évolution introduite par la DGFIP dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) depuis septembre 2025.
- La DGFIP renvoyait, pour chaque salarié, un taux personnalisé (calculé sur la base de sa déclaration d’impôts) ou, à défaut, le taux neutre (barème standard selon le salaire).
- Le couple « salarié / taux » était globalisé, et il n’y avait pas de distinction précise entre les situations de foyers fiscaux où plusieurs revenus coexistent.
Depuis septembre 2025 : apparition des taux individualisés
Dans un couple marié ou pacsé, le foyer fiscal peut opter pour :
- Un taux commun (calculé sur les revenus totaux du foyer, appliqué à chacun des conjoints).
- Un taux individualisé : calculé en tenant compte de la répartition des revenus dans le foyer, afin que chacun supporte un prélèvement plus représentatif de ses propres revenus.
Impact pour l’entreprise
- Dans le CRM DSN, vous pouvez désormais recevoir un taux individualisé distinct pour certains salariés, si leur foyer a opté pour cette modalité.
- Votre logiciel de paie doit appliquer exactement le taux transmis par la DGFIP (qu’il soit commun, individualisé ou neutre).
- Pour le salarié, cela permet un prélèvement plus équitable au regard de sa contribution réelle dans le foyer.
⚠️ Attention : l’entreprise n’a aucune visibilité sur la situation familiale ou fiscale qui a conduit à ce choix (c’est géré uniquement entre le salarié et l’administration fiscale). Vous ne faites qu’appliquer le taux reçu.
- La réforme de l’Prélèvement à la source – taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés entre en vigueur au 1er septembre 2025. Paie & RH Solutions +3 Presse - Ministère des Finances +3 ADP France +3
- Le dispositif s’applique automatiquement, sauf option pour maintien du taux du foyer. [ net-entreprises.fr +1 ]urlblank:https://www.net-entreprises.fr/prelevement-a-la-source-individualisation-du-taux-de-pas/?utm_source=chatgpt.com
- Du côté des employeurs (via la Déclaration sociale nominative), il est indiqué que : « Le processus ne change pas : l’employeur continue de recevoir les taux via le compte-rendu métier (CRM) de la DGFiP
Ce qui n'est pas précisé ...
Puisque le dispositif s’applique « à compter du 1er septembre 2025 », on peut raisonnablement estimer que les paies d’octobre 2025 (celles faites après l’application du nouveau taux) devront s’appuyer sur un taux transmis via le CRM issu de la DSN de septembre 2025 (transmise en octobre).
Attention les taux de prélèvement à la source sont souvent disponibles tardivement après le 23 du mois suivant.