Pour quelles heures et jours ?
Heures et jours concernés.
La réduction de cotisations salariales s’applique à la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail.
Rémunérations ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales :
• Heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (ou de la durée d’équivalence en vigueur dans certaines professions)
• Heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h par an par les salariés en forfait annuel en heures
• Heures supplémentaires « structurelles »
• Heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle (c. trav. art. L. 3123-2)
• En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h sur l’année (ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 1 an) (1)
• Heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’anciens dispositifs comme la modulation, les anciens accords de RTT ou les cycles de travail, dans les entreprises qui en appliquent encore (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, 60, 01/02/2022)
• Pour les forfaits jours, rémunération majorée versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, en application du dispositif de rachat de jours de repos prévu par le code du travail
• Heures complémentaires des salariés à temps partiel (2)
• Heures supplémentaires des assistants maternels effectuées au-delà de 45 h hebdomadaires + heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective qui leur est applicable
• Heures supplémentaires effectuées par les salariés des particuliers employeurs