selon l'article l 7121- 8 du code du travail, la rémunération liée à la captation est considérée comme un salaire si : L'artiste est physiquement présent au moment de l'enregistrement&n…
selon l'article l 7121- 8 du code du travail, la rémunération liée à la captation est considérée comme un salaire si :
- L'artiste est physiquement présent au moment de l'enregistrement ;
- la rémunération est fixe, indépendante des produits d'exploitation ;
- la rémunération n'est pas liée exclusivement aux ventes ou à l'exploitation.
Dans ce cas, cette session est soumise aux cotisations sociales salariales et patronales classiques.