PPV – Entreprise de plus de 50 salariés (régime applicable)
Montant maximal exonéré
- 3 000 € par an et par salarié
- 6 000 € par an et par salarié uniquement si :
l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement en vigueur à la date de versement de la PPV
(ou en conclut un au titre du même exercice)
Sans intéressement : plafond = 3 000 €
Régime social (pérenne, sans condition de salaire)
Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas :
Exonéré de :
- cotisations sociales salariales et patronales
- contributions formation
- taxe d’apprentissage
- participation construction
Aucune condition de rémunération pour cette exonération sociale.
CSG / CRDS – Impôt sur le revenu
Pour une entreprise de plus de 50 salariés :
- CSG/CRDS dues (9,70 % après abattement de 1,75 %)
- Impôt sur le revenu dû
- Forfait social uniquement si effectif ≥ 250 salariés
L’exonération IR + CSG/CRDS est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés (jusqu’au 31/12/2026).
Salariés concernés
- Tous les salariés liés par un contrat de travail à la date prévue par l’accord ou la DUE
(y compris intermittents, apprentis, CDD…) - Stagiaires exclus
- Mandataires sociaux uniquement s’ils ont un contrat de travail
Critères d’attribution et de modulation
La PPV peut être :
- attribuée à tous les salariés
- ou réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé
La modulation est possible uniquement selon :
- la rémunération
- la classification
- l’ancienneté
- la durée de présence effective
- la durée du travail contractuelle
Impossible d’exclure un salarié sur un autre critère.
Obligations formelles (> 50 salariés)
- Mise en place par accord collectif ou décision unilatérale
- Information obligatoire du CSE
- Date d’appréciation des bénéficiaires à préciser