Qu'est que le Boss
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)
Ce service public rassemble les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale dans une base unique et consolidée et présenté comme un outil de simplification pour l’accès à la doctrine administrative en matière de réglementation de la Sécurité sociale. Ce site a été mise à disposition depuis Mars 2021.
Le BOSS a vocation à se substituer à l’ensemble des autres sources de doctrine sociale actuelles et à faire table rase de l’ensemble des circulaires, instructions abordant les mêmes sujets.
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Quelle valeur juridique du BOSS ?
L’arrêté du 30 mars 2021 accorde au BOSS les mêmes effets que les textes antérieurement publiées.
Cela veut dire que les éléments publiés sur le BOSS sont opposables aux URSSAF en cas de contrôle et en cas de litige avec un cotisant.
Il ne pourra pas être reproché à un cotisant, dans le cadre d’un litige avec l’administration, d’avoir appliqué des textes publiés dans le Boss
Il faut noter que cette opposabilité du BOSS à l’administration sociale est limitée par la jurisprudence de la Cour de cassation aux litiges.
Par exemple, il n’est pas possible d’opposer un texte du Boss dans le cadre d’une simple observation ne donnant pas lieu à un redressement.
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