Qu'est-ce que le montant net social ?
Le montant net social est une nouvelle information qui figurera sur l’ensemble des bulletins de paie, progressivement à partir de juillet 2023 et sur les relevés de prestations sociales à partir de janvier 2024.
Il correspond au montant des revenus à déclarer pour avoir droit au RSA et à la prime d’activité.
À terme les employeurs et organismes de protection sociale déclareront cette information aux caisses d’allocations familiales , pour qu’elles le reportent directement sur les demandes et les déclarations trimestrielles de ressources.
Ce sera plus facile pour l’allocataire car ces documents seront déjà renseignés..
Calendrier de mise en oeuvre
- À partir du 1er juillet 2023 : progressivement sur tous les bulletins de paie
- À partir du 1er janvier 2024 : sur les relevés de prestations (assurance chômage, indemnités journalières maladie, pension d’invalidité, etc.).
Les allocataires du RSA et de la prime d’activité pourront se servir du montant net social : Dès qu’il sera disponible sur leurs documents de référence (bulletins de paie / relevés de prestations).
Calcul du net social
La formule sera intégrée à la mise à jour début juillet avec un strict minimum de paramétrage à réaliser.
Le « montant net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes, correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables. Le modèle de bulletin de paie a été adapté pour aider à comprendre le « calcul » du montant net social.
Trois étapes importantes pour calculer le Net social :
- Etape 1 : Additionner l’ensemble des éléments bruts versés par l’employeur.
- Etape 2 : Soustraire l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié, dont celle due au titre de la complémentaire santé, après prise en compte des éventuels allègements et exonérations de cotisations dont bénéficie le salarié. Les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.
- Etape 3 : Additionner les cotisations et contributions sociales facultatives à la charge de l’employeur (prévoyance et retraite suppl.), à l’exception des cotisations obligatoires dues au titre de la complémentaire santé.
Quels changement sur le bulletin de paye :
1- Ajout du brut soumis à cotisations
2- Ajout du Net social juste avant le net avant impôt
La mise à jour sre disponible en téléchargement tout début Juillet 2023
Consultez régulièrement la disponibilité des mises à jour en cliquant sur le bouton situé sur la page d'accueil du logiciel :
Vous pouvez consulter les informations légales
Information des salariés
Vous pouvez également vous inspirer de la lettre suivante pour informer vos salariés sur la nouvelle présentation de bulletin de paye :
Madame, Monsieur,
A partir de juillet 2023, votre bulletin de paye comprendra une nouvelle information figurant sur une nouvelle ligne intitulée « Net social ». Ce montant correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux rendus obligatoires par la loi et sert de référence pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. Le montant de votre salaire n’est évidemment pas modifié par l’affichage de ce nouveau montant.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire du RSA ni de la prime d’activité, l’affichage du « montant net social » n’a pas d’effet sur votre situation. Vous pouvez cependant vous en servir pour simuler vos droits à ces prestations sur caf.fr ou msa.fr.
Si vous êtes allocataire du RSA ou de la prime d’activité, ou que vous souhaitez en faire la demande, le « montant net social » vous permet de connaître immédiatement le montant de revenu d’activité à déclarer dans votre déclaration trimestrielle de ressources au titre de chaque bulletin de paie. Il vous suffit donc de renseigner ce montant (ou le total des montants si vous avez plusieurs employeurs) pour que ces deux prestations soient calculées sans risque d’erreur.
Cette évolution fait suite à un arrêté du 31 janvier 2023. Votre employeur calcule ce montant automatiquement, en appliquant la réglementation.
A terme, le « montant net social » sera pré-rempli dans les formulaires de demande ou de renouvellement de RSA et de prime d’activité, comme pour votre déclaration d’impôt sur le revenu. Cela permettra de simplifier les démarches, d’éviter les erreurs, d’améliorer l’accès aux droits et de prévenir les fraudes.
Pour comprendre le montant affiché, rendez-vous sur votre espace personnel sur mesdroitssociaux.fr.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.