Qu’est-ce que c’est?

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à près de 38 millions de personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.

Pour qui ?

L’indemnité inflation sera versée aux actifs – salariés, travailleurs non-salariés, alternants, demandeurs d’emploi – aux invalides et aux retraités dont les revenus d’activité et les pensions d’invalidité ou de retraite sont inférieurs à 2 000 € nets par mois.
L’indemnité inflation sera également versée aux personnes bénéficiaires des allocations ou prestations sociales suivantes : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation adulte handicapé (AAH), allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), revenu de solidarité outre-mer (RSO), préretraites amiante, prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), aide à la vie familiale et sociale (AVFS). L’indemnité inflation sera aussi versée aux jeunes : les étudiants boursiers, les étudiants non boursiers percevant une aide au logement, ainsi que les jeunes en recherche d’emploi ou inscrits dans un parcours d’insertion (services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en EPIDE, etc.).

Comment ?

Les modalités de versement de l’aide seront adaptées à chaque public, en fonction de leur situation constatée en octobre 2021.
L’objectif est de garantir un paiement le plus rapide possible, sans que les assurés n’aient de démarche à entreprendre, par leur employeur ou par l’organisme qui leur verse habituellement une pension ou une prestation sociale.

L’aide sera versée aux salariés du secteur privé et aux agents publics (titulaires et contractuels de la fonction publique) par leur employeur.

Les employeurs privés et publics (hors agents de l’État) seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF sur leur déclaration sociale suivant le versement de l’indemnité. Les URSSAF verseront directement l’aide aux travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu’aux salariés de particuliers employeurs, sans démarche des employeurs pour sécuriser le versement de l’indemnité. Pour les populations relevant des régimes agricoles, les caisses de la MSA joueront le même rôle que les URSSAF. Les retraités bénéficieront de l’aide par le biais de leur caisse de retraite, et les allocataires des prestations sociales par l’organisme qui leur verse (CAF ou MSA pour le RSA et l’AAH notamment). Pôle emploi octroiera l’aide aux demandeurs d’emploi. Les jeunes, selon leur statut, percevront l’aide par les CAF ou la MSA, le réseau des CROUS, Pôle emploi, les missions locales ou par leurs employeurs. Pour les personnes qui seraient à la fois salariées ou en activité, et bénéficiaires d’un revenu de remplacement, la primauté du versement sera donnée à l’employeur pour assurer le versement de l’indemnité dans les meilleurs délais, et éviter un double versement.

Quand ?

L’indemnité inflation de 100 € sera versée à partir de décembre 2021.
Elle sera ainsi versée en décembre 2021 pour la plupart des salariés du secteur privé et les travailleurs non-salariés et en janvier pour les agents publics. Le réseau des CROUS versa l’indemnité inflation aux étudiants boursiers dès décembre 2021. Elle sera versée en janvier aux allocataires de prestations sociales par les CAF/MSA et par les CPAM, aux demandeurs d’emploi par Pôle emploi. Elle sera versée en février pour les retraités via leurs caisses de retraite.

Critères d’éligibilité et période de référence

L’indemnité inflation sera versée par les employeurs à leurs salariés.
Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.
L’indemnité sera versée y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement, comme c’est le cas de l’intéressement et de la participation. Le montant de l’indemnité sera de 100 € indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié a travaillé à temps partiel. Elle est due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment). Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet recevront leur indemnité de la part des caisses d’allocations familiales (CAF). Les travailleurs en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail recevront également l’indemnité de leur employeur.
Les allocataires de minima ou de prestations sociales et revenus de remplacement (exemple : cumul emploi-retraite) qui ont par ailleurs une activité professionnelle bénéficieront de l’indemnité inflation par leur employeur et non par l’organisme de protection sociale.

Dates et modalités de versement

L’employeur versera l’indemnité inflation à ses salariés en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022. Elle sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

Remboursement de l’employeur par l’État

Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Il leur suffira de déclarer le montant versé à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF ou MSA), et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

En cas de cumul de plusieurs activités salariées

Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.

Remarque : cela va être pratique pour nos activités. En effet s'il n'y a pas plus de précisions, le salarié devra faire la demande à l'employeur qu'il souhaite ... dénommé principale.

Cas spécifiques

Les salariés en contrats courts hors intérim (CDD inférieurs à 1 mois) : pour ces salariés qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h.
Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs , préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.

Les salariés intérimaires bénéficieront d’un versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire. Pour les quelques salariés qui effectuent leur activité auprès de plusieurs entreprises de travail temporaire, des modalités définies avec le secteur seront mises en place de façon à garantir un versement unique de l’indemnité.

Les salariés de particuliers employeurs bénéficieront de leur indemnité inflation par un versement direct de l’URSSAF, sans intervention de leurs employeurs.
L’URSSAF versera l’indemnité à tous ceux qui ont travaillé au cours du mois d’octobre 2021, y compris lorsque ces salariés ne sont plus en contrat avec l’employeur au moment du versement.
Il sera tenu compte des rémunérations perçues de l’ensemble des particuliers employeurs pour garantir le respect du seuil de 2 000 euros nets mensuels, sans tenir compte de l’indemnité de 10 % au titre des congés payés. Afin de bénéficier du versement automatique, les salariés qui ne l’ont pas encore fait seront invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de l’URSSAF.

Les travailleurs frontaliers résidant en France feront l’objet d’un versement de l’indemnité inflation par l’administration fiscale, sur la base du revenu d’activité déclaré auprès de cette dernière.

Pour les travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés recevront l’indemnité inflation directement de leur URSSAF ou de leur caisse de la MSA. Critères d’éligibilité et période de référence Pourront bénéficier d’un versement automatique de l’indemnité de 100 € par les URSSAF et les caisses de la MSA les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles : - qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ; - qui ont déclaré aux URSSAF ou aux caisses de la MSA un revenu d’activité inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020. Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite. Les allocataires de minima ou de prestations sociales qui poursuivent également une activité indépendante bénéficieront de l’indemnité inflation par leur URSSAF au titre de cette activité.

Date et modalités de versement

Les travailleurs indépendants non agricoles éligibles percevront automatiquement l’indemnité inflation de la part de l’URSSAF ou de la caisse de la MSA dont ils relèvent. Le versement interviendra au mois de décembre si l’organisme est déjà en possession des coordonnées bancaires du travailleur indépendant. Dans le cas contraire, l’organisme contactera le bénéficiaire pour obtenir ses coordonnées bancaires afin que le versement puisse intervenir dès le mois de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.

Pour les micro-entrepreneurs

Pour bénéficier du versement de l’indemnité, les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social devront avoir réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne 100 € par mois de chiffre d’affaires).
Ce montant devra par ailleurs correspondre à un revenu moyen de 2 000 € nets par mois sur la période, ce qui correspond, compte tenu de l’application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, à un chiffre d’affaires mensuel moyen de : - 4 000 € pour les artisans ; - 6 897 € pour les commerçants ; - 3 030 € pour les professions libérales.

Cas spécifiques

Les dirigeants gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), dirigeants de sociétés par actions simplifiés (SAS), ou anonyme (SA) percevront l’indemnité à la condition de respecter les conditions de revenu et de ne pas être susceptible de la recevoir au titre d’un contrat de travail.
Les conjoints collaborateurs et les aides familiaux agricoles bénéficieront de l’aide dans les mêmes conditions que le chef d’entreprise ou d’exploitation.
Les artistes-auteurs percevront l’indemnité inflation. Les modalités de versement seront définies avec le secteur.
Les marins travailleurs indépendants percevront l’indemnité inflation. Les modalités de versement seront définies avec le secteur.

En cas de cumul avec une activité salariée

Les indépendants qui ont par ailleurs une activité salariée signaleront à leur employeur qu’elles percevront l’indemnité au titre de leur activité indépendante, afin que celuici ne leur verse pas l’indemnité.

Pour en savoir plus

Une foire aux questions (FAQ) sera régulièrement actualisée sur :
https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation

En cas de question supplémentaire sur les règles de remboursement de l’indemnité par l’Etat, les employeurs peuvent contacter leur URSSAF habituelle. Pour les salariés ayant des situations spécifiques, ils peuvent contacter le numéro national de service des renseignements en droit du travail (08 06 000 126).

Au niveau logiciel

Une mise à jour est prévue fin décembre pour l'intégration de ces nouvelles mesures.
Nous attendons les derniers décrêts pour publier la mise à jour.

La mise à jour d’Interpaye vous mettra à disposition une rubrique commençant par i que vous pourrez alimenter pour les salariés concernées. Le logiciel fera un pré calcul afin d’identifier si le salarié perçoit en moyenne de janvier à octobre moins de 2000 €.

Traitement en D.S.N.

Dans le bloc 81 Code cotisation individuelle

Le code 913 - Potentielle nouvelle cotisation avec un montant en négatif
Dans le bloc 20 -> Versement des cotisations

Bloc 20 :L’ensemble des indemnités versées viendront en diminution du paiement à établir

Dans le Bloc 23 lignes agrégées urssaf, le code CTP 390 sera utilisé avec le code 920 assiette déplafonnée, dans le champ montant Assiette (23.004) indiquer le montant total des versements de l’indemnités Inflation.

A noter : Le montant total des cotisations en bloc « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 » ne doit pas être minoré du montant de l’indemnité inflation.

Bien évidemment et comme à l'habitude, cette partie sera gérée entièrement automatiquement dans la mise à jour de fin décembre.