Information À partir du 1er septembre 2023, accepter une demande de rupture conventionnelle coûtera plus cher aux employeurs. Pour les ruptures conventionnelles dont le terme du co
Information
À partir du 1
er
septembre 2023, accepter une demande de rupture conventionnelle coûtera plus cher aux employeurs.
Pour les ruptures conventionnelles dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1 er septembre 2023 et pour tous les bénéficiaires concernés qu’ils puissent faire valoir ou non leur droit à la retraite :
- -une nouvelle contribution patronale est due au taux de 30 % sur la partie de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
- -le forfait social n’est plus dû.
Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.
Changement du taux dans interpaye
Vous pouvez modifier l'ancienne rubrique en changeant le taux et le code CTP. ( Paramètres --> Gestion des rubriques )
Pour le changer le taux vous modifiez le taux patronale de 20% à 30%
Pour le code DUCS , vous modifiez le 1E0012D en 1E0719P
Le forfait sociale à 8% n'est pas modifié.