Conditions générales de vente
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre DV-LOG (ci-après « le Prestataire ») et son client (ci-après « le Client »), quel que soit le service souscrit. Elles s'appliquent notamment à :
- a) La licence du logiciel : la concession du droit d'utilisation du logiciel DV-LOG et de ses modules.
- b) L'abonnement assistance et mises à jour : le service d'assistance téléphonique et la fourniture des mises à jour légales et fonctionnelles du logiciel.
- c) Les prestations d'externalisation de la paie : l'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales associées, confiés au Prestataire pour le compte du Client.
La souscription à l'un quelconque de ces services emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les stipulations propres à un service ne s'appliquent qu'à ce service ; les stipulations générales s'appliquent à l'ensemble des contrats, quel que soit le service souscrit.
Généralités
a) Évolution du logiciel : DV-LOG se réserve le droit d'apporter des modifications ou des perfectionnements à la version actuelle du logiciel DV-LOG, et d'éditer les mises à jour correspondantes.
b) Conformité à la législation : DV-LOG s'engage à faire évoluer le logiciel afin que celui-ci soit en mesure d'établir n'importe quel bulletin de paye conforme à la législation. Dans le cas où le logiciel nécessiterait une actualisation, il suffit à l'utilisateur de le signaler afin que DV-LOG puisse mettre à jour le logiciel dans les meilleurs délais.
c) Magazine de l'utilisateur : Le magazine de l'utilisateur est envoyé à tous les abonnés au support technique. Il accompagne en général les mises à jour et détaille les nouvelles fonctionnalités du logiciel.
d) Obligation d'installer les mises à jour : DV-LOG n'assure la pleine exécution du service que si l'utilisateur procède à la mise à jour du programme quand elle lui est adressée.
Service d'assistance téléphonique
Techniciens disponibles Lundi au Vendredi · 9h30–12h30 et 14h–18h (hors jours fériés)
En cas d'impossibilité d'apporter une réponse immédiate, les délais de prise en charge dépendront du type d'incident. Le Contrat d'Assistance Téléphonique ne prévoit aucun déplacement sur site.
Facturation
Pour les prestations nécessitant le déplacement d'un technicien, le minimum de facturation sera de :
- Une demi-journée pour les sites en Île-de-France
- Une journée pour les sites en France Métropolitaine
- Deux jours pour les pays d'Europe
- Trois jours hors Communauté Européenne
Ce minimum de facturation est indépendant des frais de déplacement (hors Île-de-France) qui seront facturés en sus. Une réévaluation du tarif sera effective à compter du 1er janvier de chaque année selon l'évolution de l'indice Syntec.
Documents contractuels
De convention expresse entre les parties, les correspondances, demandes d'offres ou propositions antérieures relatives au même objet, ainsi que les conditions générales d'achat du client, n'ont pas de valeur contractuelle. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant signé par les responsables habilités des deux parties.
Responsabilité et garantie
L'Utilisateur assume seul la responsabilité de tout risque ou dommage direct ou indirect pouvant résulter de l'utilisation du logiciel DV-LOG. Il lui appartient de contrôler l'exactitude des éléments calculés avant toute déclaration aux administrations concernées.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à un montant n'excédant pas 50 % du chiffre d'affaires HT facturé au Client au titre des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur.
Force majeure
Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté : inondation, panne d'énergie, incendie, grèves, blocage des moyens de transport ou des télécommunications, modifications légales ou réglementaires.
Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande.
Responsabilité réglementaire
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de la réglementation et/ou de la non-obtention des autorisations ou licences par le client.
Recrutement des personnels
Le client s'engage, sauf accord écrit entre les parties, à ne pas recruter pour son propre compte un ou plusieurs collaborateurs de DV-LOG, ni utiliser directement ou indirectement leurs services, cette obligation se poursuivant durant les douze mois qui suivront la fin du présent contrat.
En cas de non-respect, le client versera au prestataire une indemnité de 50 000 euros par collaborateur concerné.
Conditions de règlement et de facturation
L'abonnement au service Assistance téléphonique et Mises à jour est facturé annuellement, indexé sur l'indice Syntec et révisé chaque année au 1er janvier. La facture est payable à réception.
Le défaut de paiement entraîne de plein droit la facturation d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le non-paiement entraîne, après mise en demeure restée sans suite, la résiliation immédiate et irrévocable du contrat d'abonnement.
Durée
Durée minimale : Chaque contrat — licence du logiciel, abonnement assistance et mises à jour, ou externalisation de la paie — est conclu pour une durée minimale d'un an à compter de sa signature.
Renouvellement : Chaque contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois avant chaque date d'échéance annuelle.
Clause de nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Différend
Tout différend entre les parties devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent de Nanterre.
Politique de confidentialité — Règlement RGPD
Politique de confidentialité
Préambule
DV-LOG s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée.
Définitions
- La société DV-LOG : Immatriculée au RCS sous le 44045387600078, dont le siège social est situé à La Serre Numérique, 2 Rue Péclet, 59300 VALENCIENNES.
- Le Site : L'ensemble des sites et services accessibles à partir de www.dvlog.fr.
- L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Nature des données collectées
Dans le cadre de l'utilisation des Sites, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :
- Données d'état-civil, d'identité, d'identification (nom, prénom, mail, date de naissance, profession, numéro de téléphone, etc.)
- Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements, etc.)
- Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.)
Information et droits des utilisateurs
Tout Utilisateur dispose du droit de demander à l'Éditeur : l'accès aux données, leur rectification ou effacement, une limitation du traitement, de s'opposer au traitement, à la portabilité des données, et d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits : contact@dvlog.fr
Sous-traitance
L'Éditeur s'engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD. Tout sous-traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Communication des données personnelles à des tiers
Sur base légale : Vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Confidentialité : Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sauf accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.
Collecte des données d'identité
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Délai de conservation des données personnelles
Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques.
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Suppression du compte
À la demande : L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment par simple demande à l'Éditeur ou via le menu de suppression dans les paramètres du compte.
En cas de violation : En cas de violation d'une ou plusieurs dispositions des présentes, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans avertissement préalable votre usage et accès aux services.
Faille de sécurité
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Portabilité des données
L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande, dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Droit applicable et langue
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français et rédigée en français. En cas de traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.