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a) Évolution du logiciel : DV-LOG se réserve le droit d'apporter des modifications ou des perfectionnements à la version actuelle du logiciel DV-LOG, et d'éditer les mises à jour correspondantes.
b) Conformité à la législation : DV-LOG s'engage à faire évoluer le logiciel afin que celui-ci soit en mesure d'établir n'importe quel bulletin de paye conforme à la législation. Dans le cas où le logiciel nécessiterait une actualisation, il suffit à l'utilisateur de le signaler afin que DV-LOG puisse mettre à jour le logiciel dans les meilleurs délais.
c) Magazine de l'utilisateur : Le magazine de l'utilisateur est envoyé à tous les abonnés au support technique. Il accompagne en général les mises à jour et détaille les nouvelles fonctionnalités du logiciel.
d) Obligation d'installer les mises à jour : DV-LOG n'assure la pleine exécution du service que si l'utilisateur procède à la mise à jour du programme quand elle lui est adressée.
Techniciens disponibles Lundi au Vendredi · 9h30–12h30 et 14h–18h (hors jours fériés)
En cas d'impossibilité d'apporter une réponse immédiate, les délais de prise en charge dépendront du type d'incident. Le Contrat d'Assistance Téléphonique ne prévoit aucun déplacement sur site.
Pour les prestations nécessitant le déplacement d'un technicien, le minimum de facturation sera de :
Ce minimum de facturation est indépendant des frais de déplacement (hors Île-de-France) qui seront facturés en sus. Une réévaluation du tarif sera effective à compter du 1er janvier de chaque année selon l'évolution de l'indice Syntec.
De convention expresse entre les parties, les correspondances, demandes d'offres ou propositions antérieures relatives au même objet, ainsi que les conditions générales d'achat du client, n'ont pas de valeur contractuelle. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant signé par les responsables habilités des deux parties.
L'Utilisateur assume seul la responsabilité de tout risque ou dommage direct ou indirect pouvant résulter de l'utilisation du logiciel DV-LOG. Il lui appartient de contrôler l'exactitude des éléments calculés avant toute déclaration aux administrations concernées.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à un montant n'excédant pas 50 % du chiffre d'affaires HT facturé au Client au titre des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur.
Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté : inondation, panne d'énergie, incendie, grèves, blocage des moyens de transport ou des télécommunications, modifications légales ou réglementaires.
Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de la réglementation et/ou de la non-obtention des autorisations ou licences par le client.
Le client s'engage, sauf accord écrit entre les parties, à ne pas recruter pour son propre compte un ou plusieurs collaborateurs de DV-LOG, ni utiliser directement ou indirectement leurs services, cette obligation se poursuivant durant les douze mois qui suivront la fin du présent contrat.
En cas de non-respect, le client versera au prestataire une indemnité de 50 000 euros par collaborateur concerné.
L'abonnement au service Assistance téléphonique et Mises à jour est facturé annuellement, indexé sur l'indice Syntec et révisé chaque année au 1er janvier. La facture est payable à réception.
Le défaut de paiement entraîne de plein droit la facturation d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le non-paiement entraîne, après mise en demeure restée sans suite, la résiliation immédiate et irrévocable du contrat d'abonnement.
Durée minimale : 1 an à compter de la signature du contrat.
Renouvellement : Par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois avant la date de fin de contrat.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tout différend entre les parties devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent de Nanterre.
Politique de confidentialité — Règlement RGPD
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