CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE MISE A JOUR DV-LOG
ARTICLE 1 : GENERALITES
a) Evolution du logiciel : DV-LOG se réserve le droit d'apporter des modifications ou des perfectionnements à la version actuelle du logiciel DV-LOG, et d'éditer les mises à jour correspondantes.
b) Conformité du logiciel à la législation : DV-LOG s'engage à faire évoluer le logiciel DV-LOG afin que celui-ci soit en mesure d'établir n'importe quel bulletin de paye conforme à la législation. Dans le cas ou le logiciel nécessiterait une actualisation pour une formule de calcul qui ne serait pas prévue dans la version de base, il suffirait à l'utilisateur de le signaler afin que DV-LOG puisse s'il est nécessaire mettre à jour le logiciel dans les meilleurs délais.
c) Magazine de l'Utilisateur :
Le magazine de l'utilisateur est envoyé à tous les abonnés au support technique. Il accompagne en général les mises à jour, détaille les nouvelles fonctionnalités du logiciel et informe sur l'actualité sociale depuis la dernière parution. Le nombre de magazines envoyés pendant la période d'abonnement au contrat de maintenance est variable, en fonction des mises à jour du logiciel diffusées sur la période.
d) Obligation d'installer les mises à jour : DV-LOG n'assure la pleine exécution du service et ne pourra pleinement assister l'utilisateur que si celui-ci procède à la mise à jour du programme quand elle lui est adressée, et le cas échéant à la demande expresse du service technique.
ARTICLE 2 : SERVICE D'ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE
Des techniciens prêts à répondre à toutes les questions (techniques ou sociales) sont disponibles du Lundi au Vendredi de 9H30 à 12H30 et de 14 H à 18 H heures françaises, exceptés les jours fériés.
En cas d'impossibilité pour le support technique d'apporter une réponse immédiate à l'utilisateur, les délais de prise en charges et de résolution dépendront des types d'incident :
Le Contrat d'Assistance Téléphonique ne prévoit aucun déplacement sur site.
ARTICLE 3 : FACTURATION
Pour les prestataires qui nécessitent le déplacement d’un technicien sur site à la demande du client, le minimum de facturation sera d’une demi-journée pour les sites situés en Ile de France, une journée pour les sites en France Métropolitaine, deux jours pour les pays d’Europe et 3 jours hors Communauté Européenne. Ce minimum de facturation est indépendant des frais de déplacement hors Ile de France qui seront facturés en sus. En cas d’intervention sur site client, ce dernier assure le libre accès au personnel de la société. Un représentant du client doit être présent lors de toute intervention de la société. Le client communique à la société tout élément nécessaire à l’exécution du service.
Une réévaluation du tarif sera effective à compter du 1er Janvier de chaque année selon l'évolution de l'indice syntec entre le 1er janvier de l'année précédent écoulée et le 31 décembre de l'année précédent écoulée.
ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
De convention expresse entre les parties, les correspondances, demandes d’offres ou propositions antérieures relatives au même objet que le présent contrat, conditions générales d’achat du client, n’ont pas de valeur contractuelle. Toute modification au présent contrat devra, pour être valable, faire l’objet d’un avenant signé par les responsables habilités des deux parties.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIE
L'Utilisateur assume seul la responsabilité de tout risque ou dommage direct ou indirect qui pourrait résulter, à lui-même ou à des tiers, de l'utilisation du logiciel DV-LOG ou des résultats obtenus par son intermédiaire, ainsi que de toute interprétation erronée du manuel de l'utilisateur fourni avec le progiciel.
L'utilisateur doit donc nécessairement contrôler l'exactitude des éléments calculés avant de les déclarer aux administrations concernées, le support technique restant à la disposition de l'utilisateur pour le conseiller et l'assister en cas de problème.
Le prestataire exécute ses obligations conformément aux règles de l’art et est tenu d’une obligation de moyens. Il appartient au client d’apporter la preuve de la faute de la société. Si la responsabilité du prestataire était retenue, l’indemnité mise à sa charge ne pourra excéder de convention expresse le prix réglé par le client pour le logiciel, le matériel ou la prestation ayant motivé la responsabilité. En aucun cas la société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris les dommages aux données, perte d’exploitation, préjudice commercial, ou d’une autre nature. Le client est informé qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder ses propres données. En raison de la complexité des techniques informatiques, la société ne garantit pas que le fonctionnement des biens ou services fournis s’effectuera sans interruption ou sans erreur. Ces limitations de responsabilité demeurent toutefois soumises aux conditions de validité de droit commun.
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
L e prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force
majeure les événements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation, panne d’énergie, incendie,… ainsi que les grèves internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d’œuvre et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis ou leur utilisation. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison ou l’exécution aura été ainsi retardée ou empêchée.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non respect de la réglementation et/ou de la non obtention des autorisations ou licences par le client.
ARTICLE 8 : RECRUTEMENT DES PERSONNELS
Le client s’engage, sauf accord écrit entre les parties, à ne pas recruter pour son propre compte un ou plusieurs collaborateurs de DV-LOG, ni utiliser, directement ou indirectement, avec ou sans rémunération, les services de ses collaborateurs, cette obligation se poursuivant durant la période de douze mois qui suivra la fin du présent contrat. En cas de non respect de cette clause, le client versera au prestataire une indemnité de 50 000 euros par collaborateur concerné.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REGLEMENT ET DE FACTURATION
L'abonnement au service Assistance téléphonique et Mises à jour est facturé annuellement. (selon la version du Progiciel acquis) Cette somme est indexée sur l'indice Syntec et elle est révisée chaque année au premier janvier.
La facture est payable à réception., le défaut de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d'un intérêt de retard, égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Le non paiement des sommes dûes à DV-LOG SARL dans le délai imparti entraîne, après une mise en demeure restée sans suite, la résiliation immédiate et irrévocable de plein droit du contrat d'abonnement, nonobstant leur récupération par les voies de droit.
ARTICLE 10 : DUREE
Durée du contrat : 1 an minimum à compter de la signature du contrat. Renouvellement par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois avant la date de fin de contrat.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 : DIFFEREND
Tout différend entre les parties sur l’interprétation, l’exécution du présent contrat ou ses suites, devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’aboutir à un accord amiable, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal compétent de Nanterre.
Politique de Confidentialité de DV-LOG
Préambule
DV-LOG s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée.
La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.
Article 1 : Définitions
- L’Éditeur : La personne physique ou morale qui édite les services de communication au public en ligne.
- La société DV-LOG : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le 44045387600078, dont le siège social est situé à La Serre Numérique, 2 Rue Péclet, 59300 VALENCIENNES, représentée par son représentant légal sis ès qualité audit siège.
- Le Site : L’ensemble du (des) site(s), pages Internet et service(s) en ligne proposés par l’Éditeur, accessible(s) à partir de(s) (l’) adresse(s) URL suivante(s) : www.dvlog.fr ou dvlog.fr.
- L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Article 2 : Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation des Sites pour fournir un service de formation en ligne, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
- Données d’état-civil, d’identité, d’identification (nom, prénom, mail, date de naissance, profession, numéro de téléphone, etc.)
- Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements, etc.)
- Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.)
L’Éditeur s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que responsable de traitement des données susvisées.
Article 3 : Information et droits des utilisateurs
Par la présente, l’Éditeur vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.
Tout Utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement, c’est-à-dire à l’Éditeur :
- L’accès aux données à caractère personnel fournies
- La rectification ou l’effacement de celles-ci
- Une limitation du traitement relatif à sa personne
- De s’opposer au traitement
- A la portabilité des données
- D’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@dvlog.fr.
Article 4 : Sous-traitance
L’Éditeur s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
L’Éditeur pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques. Tout sous-traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
Article 5 : Communication des données personnelles à des tiers
- Communication aux autorités sur la base des obligations légales : Vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
- Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte : Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.
Article 6 : Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Article 7 : Agrégation des données
- Agrégation avec des données non personnelles : Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
Article 8 : Collecte des données d’identité
- Inscription et identification préalable pour la fourniture du service : L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et/ou des services tels que prévu dans la commande. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
Article 9 : Géolocalisation
- Géolocalisation à des fins de fourniture du service : Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité à tout moment de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.
Article 10 : Collecte des données du terminal
- Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service : Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.
- Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques : Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.
Article 11 : Cookies
- Durée de conservation des cookies : Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
- Finalité des cookies : Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques, notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
- Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service : Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.
- Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service : L’Éditeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.
Article 12 : Conservation des données techniques
- Durée de conservation des données techniques : Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Article 13 : Délai de conservation des données personnelles et anonymisation
- Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle : Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
- Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte : Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation de quelque nature que ce soit.
- Suppression des données après suppression du compte : Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.
- Suppression des données après 3 ans d’inactivité : Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un email vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
Article 14 : Suppression du compte
- Suppression du compte à la demande : L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment par simple demande à l’Éditeur ou par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.
- Suppression du compte en cas de violation de la Politique de confidentialité : En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.
Article 15 : Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité : Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
- Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais.
- Examiner les causes de l’incident.
- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Limitation de la responsabilité : En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Article 16 : Modification de la Politique de confidentialité
En cas de modification des présentes, l’Éditeur s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.
Article 17 : Portabilité des données
L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable directement entre les mains d’un autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.
Article 18 : Droit applicable et langue
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par l’Éditeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.