Revalorisation du montant maximal de la part patronale des titres-restaurant

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu (c.séc.soc.art.L.131-4 ; c.trav.art.L.3262-6) lorsque son montant est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre et ne dépasse pas une valeur forfaitaire par titre-restaurant (CGI art.81,19°).

Cette valeur forfaitaire est portée de 5.33 € en 2014 à 5.36 € en 2015.

Loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 (art. 2-II), JO du 30