Retenue à la source des artistes étrangers

Le régime de la retenue à la source applicable aux sommes versées à l’étranger en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, a été rectifié par la loi du 30 décembre 2008.

La base de la retenue est maintenant diminuée d’un abattement forfaitaire de 10%.

Le taux de cette retenue reste fixé comme auparavant à 15%.

Bien que sur le bordereau de cotisation il soit écrit le terme BRUT !!!
la Direction Générale des Finances Publiques confirme que la base de calcul de la retenue à la source des artistes étrangers correspond au brut auquel les cotisations sociales sont déduites. Ensuite, il convient d’appliquer l’abattement de 10% sur ce résultat.

Ce qui équivaut à une retenue de 90 % du net.

Voir BOI 5 B-12-10

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Paramétrage à distance

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