REPORT DE DELAI N4DS 2013

Pour tenir compte des difficultés rencontrées par des entreprises suite à la modification du régime fiscal des cotisations frais de santé par la loi de finances pour 2014, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, ont décidé d’octroyer un délai supplémentaire, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour accomplir la DADS relative à l’année 2013.

Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations Urssaf ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur.

À noter cependant qu’il ne sera pas possible au-delà du 5 février de modifier un tableau récapitulatif préalablement transmis.

Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS, les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus.

En cas de nécessité, il convient de contacter le centre de transfert des données sociales dont votre entreprise relève ou, concernant le tableau récapitulatif de cotisations, l’Urssaf ou la caisse générale de sécurité sociale dont votre entreprise dépend.

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