Quels seuils d’effectif seront modifiés au 1er janvier 2020 ?

En application de la loi PACTE, de nombreux seuils seront modifiés au 1er janvier prochain, nous faisons le point aujourd’hui de façon synthétique.

Les seuils modifiés au 1er janvier 2020 :

Thèmes ExplicationsAvant la loi Depuis la loi
Contribution FNAL au taux de 0,10 % 2050
Bénéfice de l’exonération ZRR L’exonération est attribuée pour l’embauche du 1er au “Xxième” salarié50 et moinsMoins de 50
Contribution effort constructionSoumission à la contribution20 ou 5050
Titres-restaurant: gestion des fonds sur un compte bancaire dédiéGestion fonds perçus par l’employeur en contrepartie de la cession de ces titres25 et moinsNéant
Règlement intérieurObligation mise en place règlement intérieur2050
Mise à disposition local restaurationNombre travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail25 et plus50 et plus
Attestation Pôle EmploiTransmission dématérialisée attestation Pôle Emploi10 et plusPlus de 11

Les seuils qui ne sont pas modifiés au 1er janvier 2020 :

Thèmes Seuil
Exonération forfait social sur contributions patronales prévoyanceMoins de 11
Droit à la déduction forfaitaire TEPA20
Contribution formation continue11 et plus
Contribution versement transport11 et plus
Contribution AGEFIPH20
Octroi aide unique apprentissageMoins de 250
CSA(Contribution Supplémentaire à la taxe d’Apprentissage)250
COR (Contrepartie Obligatoire en Repos)20
Abondement correctif du CPF ( Compte Personnel de Formation)50
Rémunération bénéficiaire d’un CPF-TP50
Prise en charge OPCOMoins de 50
Exonération sociale contribution employeurs chèque-vacancesMoins de 50
Désignation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes250 et plus
Désignation référent handicap250 et plus
Covoiturage250 et plus
Mise en place participation50 et plus