Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015

Portabilité de la prévoyance : principe

En cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s’ils sont pris en charge par l’assurance chômage.

Au titre des garanties liées aux frais de santé, la portabilité généralisée est en vigueur depuis le 1er juin 2014.

Au titre des garanties prévoyance, la portabilité généralisée entre en vigueur à compter du 1er juin 2015.

Depuis le 1er juin 2014, vous devez donc mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une) sur le certificat de travail remis à votre salarié. Pour la prévoyance, cette mention sera inscrite à compte du 1er juin 2015.

Vous devez également tenir informé votre organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Portabilité de la prévoyance : maintien automatique pour une durée limitée et à titre gratuit

En cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé (maladie / maternité) et une prévoyance (décès / invalidité / incapacité) continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit (à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance).

Durée de la portabilité :

La durée du maintien des garanties est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

La portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance ne peut excéder 12 mois.

Financement de la portabilité :

La loi prévoit un financement mutualisé à compter du 1er juin 2015. Jusqu’à présent, la portabilité des garanties au titre de la prévoyance était financée soit :

– par l’employeur et l’ancien salarié dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise ;

– par un système de mutualisation (financement par les salariés actifs de la branche, de l’entreprise…).

Le salarié ne peut plus renoncer au maintien de ces garanties. Avant le 1er juin 2015, l’ancien salarié peut renoncer, dans les 10 jours suivant la cessation de son contrat de travail, au maintien des garanties au titre de la prévoyance.

Garanties maintenu :

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise. Leur maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail.

Ce maintien ne peut pas conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations d’assurance chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période. Cette portabilité est étendue aux ayants droits du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.



Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 1er