Mise à jour 15.X.8.6 ->Pôle emploi confirme la prise en compte à hauteur de 5 heures au titre de l’indemnisation chômage

#Interpaye #Aem #Dv-log

Voici le communiqué –>   

Concernant le chômage, le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail a prévu la prise en compte au titre du chômage des périodes de suspension du contrat de travail en raison du placement en activité partielle à hauteur de sept heures de travail par journée de suspension ou par cachet. Ce décret était applicable jusqu’à une date fixée par arrêté au 31 mai 2020.

Par conséquent à compter du 1er juin 2020 une journée de suspension du contrat de travail (ou un cachet) en raison du placement en activité partielle est prise en compte au titre du chômage à hauteur de 5 heures par jour en application des dispositions de droit commun applicables en cas de suspension du contrat de travail (premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 3 des annexes VIII et X).

 

Il est également précisé que concernant l’activité partielle (Bulletins et demande de prise en charge) : pour les artistes, un cachet est toujours pris en compte à hauteur de 7 heures au titre de l’activité partielle, dans la limite de 35 heures hebdomadaires.
Pour les techniciens, toutes les heures prévues au contrat sont toujours prises en compte au titre de l’activité partielle, dans la limite de 35 heures hebdomadaires.

Au niveau du logiciel Interpaye -> Une mise à jour devrait être disponible rapidement.

Le changement n’a donc pas d’impact direct sur les bulletins ni sur la demande de prise en charge des Indemnités d’activité partielle en  l’état  des informations portées à notre connaissance à ce jour.

Dans la version 15.X.8.6 sur supérieure, la clôture des nouveaux bulletins génèrera ce quota d’heures en automatique sur les AEM.
Si vous avez déjà clôturé les bulletins de juin, cette mise à jour vous permettra, lors de la mise en surbrillance des AEM de juin et supérieur, de cliquer sur le bouton Action et choisir l’option
Actualiser les AEM pour le chômage partiel.
Grace à cette fonctionnalité, vous n’aurez pas besoin de dé-clôturer vos bulletins de paye.

Cependant, nous attendons une confirmation pour les employeur ayant déjà transmit leur fichier Edi de Juin et nous vous tiendrons informé.
En attendant, nous vous conseillons de modifier directement sur le site de pôle Emploi,  le nombre d’heure des Aem concernées par le chômage partiel à compter du 1er Juin 2020.