Plafonnement des congés spectacles

Modification de la gestion du plafonnement des Congés Spectacles

Jusqu’à présent, en l’application de l’article D.7121-37 du Code du travail, les partenaires sociaux d’une branche d’activité avaient la possibilité de limiter cette assiette à un plafond journalier.

A compter d’avril 2017, quelle que soit la branche d’activité, si la Convention Collective applicable définit un salaire minimum pour la catégorie professionnelle concernée, le montant de l’assiette est limité au triple du montant du salaire minimum de cette catégorie.

Afin de mettre à jour le logiciel, nous attendons l’actualisation des salaires minimums conventionnels pour éventuellement élaborer une grille des salaires minimums qui servira au plafonnement des congés spectacle.

Dans le logiciel

Pour l’instant, à compter des paies du mois d’avril 2017 et en attendant les grilles de salaire, si vous ne payez jamais vos salariés plus de 3 fois le minimum conventionnel, alors mettez BRUT dans le code base de chacune de vos rubriques de congés spectacles.

Si vous avez le paramétrage à distance

Veuillez envoyer un mail à l’adresse suivante : [email protected] pour faire la demande de votre paramétrage. En parallèle, merci de faire la manipulation suivante dans votre logiciel : Export / envoyer vers support.

Cette manipulation permet de nous transmettre votre fichier afin que l’on puisse effectuer la mise à jour.

Quand votre dossier est traité, nous vous envoyons un mail afin que vous puissiez réintégrer votre dossier avec le code base à jour.