Introduction
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle et met en oeuvre un transfert au 1er janvier 2022 de la collecte des contributions légales de formation professionnelle et d’apprentissage au réseau des Urssaf.
A compter de janvier 2022, le recouvrement de la taxe d'apprentissage et celui de la formation professionnel continue seront intégrés
à l'Urssaf.
Taxe d'apprentissage
La difficultés est que le taux globale de 0.68 % ne sera pas entièrement prélevé sur la D.S.N. mensuellement.
En effet, la D.S.N. distingue :
1- La cotisation principale de la taxe d'apprentissage à 0.59 % avec le code CTP urssaf 992 qui sera prélevé mensuellement en D.S.N.
2- Le solde du versement libératoire de 0.09 % avec le code CTP urssaf 995 qui sera prélevé annuellement en 2023 au titre de 2022
Il nous parait donc nécessaire (pas obligatoire) de séparer en deux lignes distinctes ces deux cotisations afin de conserver une cohérence entre les cotisations présentes dans l'état des déclarations mensuelles et celles qui vont être présentes dans la D.S.N. mensuelle.
Formation professionnelle continue
Le versement de cette contribution est dû quelle que soit :
- l'activité que vous exercez (agriculture, commerce, industrie, artisanat, prestations de services, centres de gestion agréés...) ;
- votre forme juridique (entreprise individuelle, personne morale dont, les associations loi 1901, société commerciale, groupement d’intérêt économique...) ;
- votre situation fiscale.
Cette contribution est due que vous soyez passible ou non de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires. Elle ne dépend pas du régime d’imposition (régime de la micro-entreprise, bénéfice réel...) ni des résultats (bénéficiaires, déficitaires...).
Taux de contribution
Le taux de contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise ou de son type. Il est de :
- 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés ;
- 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus ;
- 2% de la masse salariale des intermittents du spectacle.
Déclaration en DSN
Pour les entreprises
La cotisation individuelle doit être portée en rubrique « 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».
La masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle doit être déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », par :
- le CTP 959 pour les entreprises de moins de 11 salariés, correspondant au taux de contribution de 0,55 %
- le CTP 971 pour les entreprises de 11 salariés et plus ayant franchi ce seuil d’effectif depuis plus de 5 ans, au taux de contribution de 1,00 %
Pour les employeurs de personnels intermittents du spectacle
La cotisation individuelle doit être portée en rubrique « 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».
La masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle des intermittents du spectacle doit être déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », par le CTP 983 au taux de 2,00 %.
Toutes ces nouveautés seront intégrés également dans la prochaine mise à jour y compris la création de nouvelle rubriques pour les cotisation supplémentaires conventionnelles de l'Afdas (0,10% 0,75% et 0,30 %)
Mise à jour du logiciel Interpaye
En raison de la nécessité de scinder les rubriques de la taxe d'apprentissage en deux, il est préférable de patienter la mise à jour
du 18 janvier avant d'établir vos bulletins de paye.
Cependant, pour les bulletins déjà établis, la mise à jour ira scinder les deux les lignes également dans les bulletins clôturés afin de les déclarer correctement en D.S.N.. Il sera donc inutile de recalculer les bulletins déjà établis.
Nous procéderons à une mise à jour permettant d'automatiser ce paramétrage dans les rubriques et dans tous les plans de payes concernés le 18/1/2022 ... et en un clic !
📄 CFPTA-Guide_Declarant.pdf