Au tour du secteur du spectacle et des VRP de sortir progressivement de leur DFS
Dans une mise à jour du BOSS du 22 décembre 2023, la Direction de la sécurité sociale annonce que les secteurs du spectacle vivant et du spectacle enregistré, ainsi que les VRP vont bénéficier, à partir de 2024, d’une sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.
Suppression progressive de la DFS dans certains secteurs : rappels
Principe : le salarié doit supporter effectivement des frais. - L’employeur peut, pour une liste précise de professions, dont les journalistes, appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels à l’assiette des cotisations, à condition d’y avoir été autorisé soit par un accord collectif ou un accord des représentants du personnel, ou, à défaut, par chaque salarié concerné.
Depuis le 1er janvier 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoit que, pour qu'un employeur puisse appliquer une DFS, il faut que les salariés supportent effectivement des frais professionnels.
De fait, cette nouvelle règle limitait drastiquement, le recours à la déduction dans certains secteurs professionnels et notamment dans le spectacle.
Dérogation accordée initialement à 5 secteurs. – À l’origine, cinq de ces secteurs avaient obtenu une dérogation : propreté, construction, transport routier de marchandises, aviation civile, journalistes.
Cette dérogation leur permet de continuer à appliquer leur DFS pendant encore plusieurs années même si leurs salariés ne supportent aucuns frais, en contrepartie d'une réduction progressive du taux de la déduction jusqu'à sa suppression.
Dérogation récente pour les casinos et cercles de jeux
Le 15 décembre 2023, une mise à jour du BOSS informait que le secteur des casinos et cercles de jeux allait aussi bénéficier d’une sortie progressive de leur DFS à partir du 1er janvier 2024.
En résumé, à compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS applicable dans ce secteur (8 %) est réduit de 1 point par an (soit un taux de 7 % en 2024, de 6 % en 2025, de 5 % en 2026, etc.), jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2031.
Nouvelle dérogation pour le spectacle vivant et enregistré, ainsi que pour les VRP
À compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS applicable pour le spectacle vivant et le spectacle enregistré (20 % ou 25 % selon les professions), ainsi que pour les VRP (30 %) sera aussi réduit
progressivement, jusqu'à sa suppression (voir tableau ci-dessous) (BOSS, Frais professionnels, § 2300, 01/01/2024).
| Évolution du taux de la DFS | |||
| Année | Spectacle vivant et spectacle enregistré | VRP | |
| 2023 (pour rappel) | 20 % (1) | 25 % (2) | 30 % |
| 2024 | 19 % (1) | 23 % (2) | 28 % |
| 2025 | 18 % (1) | 21 % (2) | 26 % |
| 2026 | 16 % (1) | 18 % (2) | 24 % |
| 2027 | 14 % (1) | 15 % (2) | 22 % |
| 2028 | 12 % (1) | 12 % (2) | 20 % |
| 2029 | 9 % (1) | 9 % (2) | 18 % |
| 2030 | 6 % (1) | 6 % (2) | 16 % |
| 2031 | 3 % (1) | 3 % (2) | 14 % |
| 2032 | 0 % (fin DFS) | 0 % (fin DFS) | 12 % |
| 2033 | - | - | 10 % |
| 2034 | - | - | 8 % |
| 2035 | - | - | 6 % |
| 2036 | - | - | 4 % |
| 2037 | - | - | 2 % |
| 2038 | - | - | 0 % (fin DFS) |
| (1) Artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre. (2) Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques. |
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Dans le cadre de cette suppression progressive de la DFS, des tolérances s’appliquent selon les modalités suivantes.
Depuis le 1er janvier 2023, les employeurs peuvent appliquer la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par les salariés éligibles.
L’ensemble des remboursements de frais professionnels peuvent faire l’objet d’un cumul avec la DFS depuis le 1er janvier 2023.
Important : les règles de recueil du consentement des salariés pendant la période transitoire sont assouplies (BOSS, Frais professionnels, § 2330, 01/01/2024) :
-si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il sera applicable sur toute la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif ;
-en revanche, si le consentement des salariés a été demandé pour une durée déterminée par l’employeur, celui-ci devra de nouveau demander leur consentement à l’issue de cette période, et ce jusqu’à la suppression du dispositif.
Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2023, les principes sont les suivants :
-à défaut d’autorisation donnée par accord collectif ou accord des représentants du personnel, l’application de la DFS est conditionnée au recueil de leur consentement ;
-l’employeur a la possibilité de proposer au salarié que son accord est valable pour une période supérieure à la durée du contrat, en vue d’appliquer la DFS au titre de contrats à venir auprès de ce même employeur au cours de la période couverte par le dispositif d’extinction progressif
;
- Il est précisé que les salariés peuvent renoncer à tout moment à la DFS, leur décision prenant effet à compter de l’année civile suivante.