1- Condition d’application d’une convention ou d’accord du salarié

L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu’une convention collective ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue ou lorsque, par tout moyen, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou le comité social et économique ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option.
L’entreprise s’assure annuellement, par tout moyen, du consentement de ses salariés à l'application de la déduction forfaitaire spécifique. Pour cela, l'employeur met en œuvre une procédure consistant à informer chaque salarié concerné, par tout moyen donnant date certaine à cette consultation, de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits aux assurances sociales.
Une réponse d’accord ou de refus doit être retournée par le salarié. Si le salarié indique vouloir bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique ou y renoncer, sa décision prendra effet à compter de l’année civile suivante. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord. 📄 image.png
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Pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié doit faire partie de la liste des professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts (voir annexe) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 et supporter effectivement des frais lors de son activité professionnelle.

Ainsi, en l’absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels, la déduction forfaitaire spécifique n’est pas applicable dès lors que le salarié ne supporte aucun frais supplémentaire au titre de son activité professionnelle.

Par conséquent, la seule appartenance à l’une des professions visées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ou le fait de relever de ce dispositif par des interprétations ayant fait l’objet d’une décision spéciale de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001, ne suffit pas à soi seul à permettre le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique.

Pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.

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Pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.

2- Ce qu'il faut retenir

En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels. Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2021.
Par ailleurs, en l’absence de mention prévoyant l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans la convention ou dans l’accord collectif, ou en l’absence d’accord du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, selon des modalités laissées à son appréciation. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022.

3- Tolérances précisé dans le BOSS

Pour ces deux modifications, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2022, l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter.

Il semble donc qu'il n'y aura pas de redressement avant fin désembre 2022. Cependant, nous vous encourageons à stopper toutes application d'abattement pour frais professionnels, si vous ne disposez pas de justificatifs du salariés prouvant qu'il support des frais professionnels pour l'exercice de sa profession.

A titre exceptionnel, pour accorder aux employeurs un temps d’adaptation à l’application du droit rappelé par la jurisprudence de la Cour de cassation, jusqu’au 31 décembre 2022, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais et des prises en charge directes par l’employeur suivants ne sera pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique :

4- au 1er janvier 2023 : les conditions à respecter pour appliquer l’abattement pour frais professionnels

Sur les professions concernées: Condition inchangée : liste des professions dans le Code Général des Impôts

Sur l'autorisation du salarié : Condition inchangée : accord collectif autorisant l'application de l’abattement soit avoir l’accord écrit du salarié chaque année.

Sur les cotisations : Pas de changement

Sur la limite : Pas de changement : limitation du montant de l’abattement à 7 600 €/an et par salarié

Justificatif des frais professionnels: l’employeur doit être en mesure, en cas de contrôle, de présenter les justificatifs attestants que le salarié supporte effectivement des frais professionnels. L'abattement ne sera pas applicable si l'employeur n'arrive pas à obtenir ces justificatifs.
A ce jour, nous ne savons pas de quelques justificatifs il s'agit. (lié au contrat, lié à l'année en cours ou l'année précédente ). Nous pensons que des précisions administratives serons publiées pour préciser plus clairement les modalités et les types de justificatifs qui seront opposables.

L'abattement étant conditionné à ce que le salarié supporte des frais professionnels (on ne sait pas encore lesquels), si l’employeur
prenait en charges tous les frais alors l’abattement ne serait pas applicable

Attention : l’abattement ne peut avoir pour effet d’avoir une base de calcul des cotisations inférieure au SMIC calculé
Le logiciel Interpaye applique cette règle systématiquement.