PAS – Préparez-vous au paiement du prélèvement à la source

Modalité du versement du PAS

Comment réaliser le reversement du PAS ?

Rappel du contexte :

En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner en bloc ” Versement Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20 “. Les règles d’arrondis sont précisées dans la fiche dédiée.

Dans le cadre du PAS (Prélèvement à la source), la rubrique ” Mode de paiement – S21.G00.20.010 ” doit être renseignée soit avec la valeur ” 05 – prélèvement SEPA “, soit avec la valeur ” 06 – versement réalisé par un autre établissement “.
Lorsqu’un établissement effectue un télérèglement à la DGFiP, il doit obligatoirement renseigner la rubrique ” Mode de paiement – S21.G00.20.010 ” valorisée à ” 05 – Prélèvement SEPA “, et les autres rubriques comme suit :

  • Identifiant organisme de Protection Sociale – S21.G00.20.001 ” valorisé à ” DGFIP “
  • BIC – S21.G00.20.003, valorisé
  • IBAN – S21.G00.20.004, valorisé
  • Montant du versement – S21.G00.20.005 , valorisé
  • Date de début de période de rattachement – S21.G00.20.006 , valorisée
  • Date de fin de période de rattachement – S21.G00.20.007 , valorisée

D.S.N. INFOS précise uniquement le prélèvement comme moyen de paiement du reversement du prélèvement à la source.

Impots.gouv.fr

Des points d’attention particuliers

CCH-15/S21.G00.20.010 : Si le mode de paiement est renseigné à “05 – prélèvement SEPA”; alors le SIRET payeur (S21.G00.20.012) ne doit pas être valorisé.

Exemple de bloc de paiement :

S21.G00.20 - Versement Organisme Protection Sociale

S21.G00.20.001 Identifiant OPS DGFIP
S21.G00.20.003 BIC AAAAAAAAAAA
S21.G00.20.004 IBANAA1111111111111111111111111
S21.G00.20.005Montant du versement 123,00
S21.G00.20.006Début de période de rattachementJJMMAAAA
S21.G00.20.007Fin de période de rattachement JJMMAAAA
S21.G00.20.010Mode de paiement 05