Mise à jour 15.X.8.2 D.S.N. & Chômage partiel

Cette mise à jour est destinée à intégrer dan la D.S.N. et selon les nouvelles directives publiées le 30 Avril 2020 les blocs à déclarer en cas de chômage partiel.

Ce que vous devez faire :

Dans la fiche société, indiquez en bas de la première page la période déclarée auprès de la Dirrecte au chômage partiel.

C’est tout.

Le reste sera géré automatiquement Interpaye 🙂
Il est toujours instructif de savoir ce que votre logiciel va faire dans vos déclaration D.S.N. avec chômage partiel, alors voici le détail des changements de cette nouvelle version :

Déclaration de la période
La période de cette mise en œuvre doit être déclarée au moyen d’un bloc S21.G00.65 – Autre suspension
de l’exécution du contrat en renseignant les éléments :
• S21.G00.65.001 – Motif de suspension = 602 – Chômage sans rupture de contrat
• S21.G00.65.002 – Date de début de la suspension = date de début de l’activité partielle
• S21.G00.65.003 – Date de fin de la suspension = date de fin de l’activité partielle
Les dates de début/fin de la suspension sont les dates réelles de la mise en œuvre du dispositif par
l’employeur.
Le bloc S21.G00.65 devra être déclaré dans la DSN de chacun des mois où il y a eu recours à l’activité partielle.

Déclaration des heures et indemnités
Les heures d’activité partielle et le montant de l’indemnité doivent être déclarés au moyen d’un bloc
S21.G00.51 – Rémunération en renseignant les éléments :
• S21.G00.51.001 – Date de début de période de paie
• S21.G00.51.002 – Date de fin de période de paie
• S21.G00.51.010 – Numéro du contrat
• S21.G00.51.011 – Type = 019 – Heures d’activité partielle
Nb : Depuis début de l’année 2020, la valeur 014 – Heures correspondant à du chômage sans
rupture de contrat ou du chômage intempéries est réservée aux cas de chômage intempérie
et cas de changement ponctuel du temps de travail non indemnisé par l’activité partielle
• S21.G00.51.012 – Nombre d’heures = volume horaire des heures indemnisées
Nb : le nombre d’heures à déclarer tient compte des heures supplémentaires structurelles
Les heures renseignées le sont après conversion éventuelle (ex : salariés au forfait jour, etc…).
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, les
heures d’équivalence étant prises en compte pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation
d’activité partielle, le nombre d’heures chômées à déclarer doit en tenir compte
Le nombre d’heures correspond à la différence entre le nombre d’heures réellement
travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de
travail si elle est inférieure) ou la durée prévue par le contrat de travail (si la durée est
supérieure à la durée légale et si le contrat a été conclu avant le 24 avril 2020) ou la durée
collective de travail prévue par un accord collectif (si la durée est supérieure à la durée légale
et si l’accord collectif a été conclu avant le 24 avril 2020)

S21.G00.51.013 – Montant = montant d’indemnisation
Seul le montant d’indemnité qui sera pris en charge par l’État et l’Unédic et remboursé à
l’employeur est à déclarer.
L’allocation complémentaire calculée pour le maintien de la RMM (dans le cadre de l’obligation
légale) et le montant de l’éventuelle indemnité complémentaire versée par l’employeur ne
doivent pas être déclarés.
Nb : En cas de régularisation, le bloc S21.G00.51 – Rémunération de code 019 devra être daté
de la période de paie correspondant à la période où l’activité partielle a été mise en œuvre.

Les heures d’absence pour activité partielle doivent également figurer en bloc S21.G00.53 – Activité, en
renseignant les éléments :
• S21.G00.53.001 – Type = 02 – Durée d’absence non rémunérée
• S21.G00.53.002 – Mesure = nombre d’heures
• S21.G00.53.003 – Unité de mesure = 10 – Heure

Déclaration des bases et cotisations
Les montants d’indemnités d’activité partielle exonérés de cotisations sociales et de cotisations AgircArrco ne sont pas à déclarer en base plafonnée/déplafonnée et ne donnent pas lieu à cotisations.
Pour les périodes d’activité de mars et avril 2020 :
Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, cette
part est soumise au même régime en matière de contributions et cotisations sociales que la part des
indemnités légales, exonération de l’ensemble des cotisations sociales et cotisations Agirc-Arrco mais
assujettissement à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %).

Dans le cas d’écrètement de la C.S.G. R.D.S. un code spécifique a été mis en place par l’Urssaf / Code 616
Pré codifié automatiquement par Interpaye dans les précédentes versions

Mise à jour à venir.=>
Pour les périodes d’activité à compter du 1er mai 2020 (sera mis à jour prochainement dans le logiciel) :
Lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par
l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la
valeur horaire du SMIC (70% de 4,5 fois le SMIC), la part d’indemnité complémentaire au-delà de ce montant
est soumis à cotisations sociales et cotisations Agirc-Arrco et doit être déclarée en base
plafonnée/déplafonnée.