Maj 15X.8.5 Ecrêtement – Rappels et régularisations

Écrêtement de la C.S.G.

Les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas, au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi de mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

La cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France, la CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.

Le montant de l’écrêtement est à déclarer sur le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie due par les salariés non résidents fiscaux en France écrêtés sur les allocations chômage.

Dans la DSN, ce CTP est associé au qualifiant 921 dans la rubrique 21.G00.23.002 et valorisé en « montant de cotisation » dans la rubrique S21.G00.23.005 : Ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet, le CTP 616 qui porte en lui-même le signe négatif.

L’écrêtement s’applique également à la cotisation maladie due à Mayotte.

Pour Mayotte, le calcul du seuil de l’écrêtement est effectué avec la valeur du Smic en vigueur localement. Il convient également d’utiliser le CTP 616 pour la déclaration de l’écrêtement.

La rémunération nette doit être égale au minimum au smic mensuel brut, soit en 2020 au minimum la valeur de 1.539,42 € ((35*52/12) *10,15€).
La confirmation de l’Acoss indique que pour la comparaison du net avec le smic menusuel brut, aucune proratisation du smic ne doit être pratiqué selon un nombre d’heures réalisées ou faifaitaires.

Si cela n’est pas le cas, nous devons alors procéder à un écrêtement des contributions CSG/CRDS ;

Cet écrêtement doit être effectué dans l’ordre suivant (rappel : le taux global des contributions CSG/CRDS est de 6,70% sur 98,25% des indemnités horaires versées aux salariés) :

CRDS (taux 0,50%) ;

CSG non déductible (taux 2,40%) ;

CSG déductible (taux 3,80%). 

 

Au niveau logiciel
Selon les différentes version distribuées et les dates d'installation par rapport à l'établissement de vos bulletins, 
l'écrêtement nécessite parfois d'être régularisé en tenant compte de la "non  proratisation du smic" pour la comparaison avec le salaire net mensuel.

En effet, dans le doute et sur une partie de la période de chômage partiel, il nous avions pensé plus prudent de proratiser le scmic selon le nombre d’heures réalisées.
Depuis les versions 15.X.8.3d et supérieures, cette formule a été correctement actualisée.

Pour simplifier cette tâche de régularisation, vous avez la possibilité depuis la version 15.X.8.5 et supérieur de lancer le traitement 

Ce traitement a pour but principale d’alimenter des variables dans la fiche salarié (Régul Ecrêtement CSG-CRDS) afin de les appliquer automatiquement lors de l’établissement des bulletins de paye. Vous pouvez consulter ces variables depuis la fiche salarié, onglet Fiche individuelle.

Le service développement se chargera dans les prochaines versions de la rentrée de concevoir plusieurs états de contrôles afin de faciliter vos vérifications de fin d’années.
L’écrêtement en fait partie.