Maj 15.X.8.5 – Déclaration des statuts de travailleurs handicapés

L’urssaf a envoyé quelques rappels sur l’obligation de déclarer à compter du 1er avril 2020 le statut des travailleurs handicapés en D.S.N.

La relance de l’urssaf sur le sujet  : 

Depuis la période d’emploi de janvier 2020, vous devez déclarer via la DSN le statut de travailleur handicapé des salariés que vous employez *. Cette information est nécessaire pour permettre à votre Urssaf de calculer, début 2021, l’effectif de travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 et de déterminer votre assujettissement à la contribution.

* Conformément à la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

En effet, chaque entreprise de plus de 20 salariés doit atteindre un taux d’emploi de travailleur handicapé à hauteur de 6 % de son effectif d’assujettissement. Dans le cas contraire, une contribution sera due en 2021.

Sauf erreur de ma part, aucune déclaration de ce statut n’a été constatée au niveau de votre entreprise (rubrique “Statut BOETH” S21.G00.40.072).

– Si vous n’avez pas encore effectué cette déclaration, vous devez utiliser le bloc changement de contrat “Ancien statut BOETH” S21.G00.41.048, conformément à la fiche consigne 2128 disponible sur DSN-infos.

– Si votre logiciel de paie n’a pas été mis à jour à la norme 2020, contactez votre éditeur de paie pour vous mettre en conformité. Dès lors, le bloc changement de contrat “Ancien statut BOETH” S21.G00.41.048 pourra être mobilisé.

– Si vous n’avez pas de salarié reconnu travailleur handicapé, nous vous invitons à prendre contact avec l’Agefiph pour tout renseignement sur le processus de recrutement et d’accompagnement, ainsi que sur les aides financières pouvant être apportées à votre entreprise : www.agefiph.fr.

Au niveau Logiciel Interpaye

Depuis le mois de Mars, nous attendions des réponses à nos question de la part du GIPNDS et nous avons souhaité attendre afin de publier une mise à jour complète sur cette obligation.

Bien que l’obligation soit que depuis le 30 Avril, il est nécessaire de produire des blocs de régularisation pour que l’Urssaf  puisse calculer, début 2021, l’effectif de travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 et de déterminer votre assujettissement à la contribution.

Dans la version 15.X.8.5 et supérieures, Interpaye produira dès la prochaine D.N.S. les blocs de régularisations afin de déclarer les statuts des travailleurs handicapés de votre établissement.
Pour cela, il suffit (comme nous l’avions prévu dès le mois de janvier 2020) de remplir la fiche salarié en conséquence :

Vous pouvez également remplir la date de la décision si elle intervient en cours d’année seulement.

Le logiciel utilisera automatiquement la consigne 2128 disponible sur DSN-infos. consistant à générer le  bloc changement de contrat “Ancien statut BOETH” S21.G00.41.048.