Le taux bureau est remplacé par le taux “fonctions supports”

A partir du 1er janvier 2020, le taux bureau qui permet à l’employeur de bénéficier d’un taux de cotisation réduit pour les accidents du travail sera supprimé et remplacé par le taux “fonctions supports“.

Le taux bureau (taux réduit pour les accidents du travail et maladies professionnelles) concerne les salariés que l’employeur déclare non exposés au risque principal de l’établissement.

Mais les conditions d’octroi de ce taux étaient particulièrement complexes et pouvaient générer des disparités de traitement sur le territoire, aussi le taux bureau sera supprimé au 1er janvier 2020 et remplacé par le taux “fonctions supports”.

  • Ce nouveaux dispositif à vocation à être appliqué à tous les salariés exerçant une fonction de supports de nature administrative (parce qu’elles concourent à la réalisation des tâches de gestion administratives communes à toutes les entreprises):
    • le secrétariat
    • l’accueil
    • la comptabilité
    • les affaires juridiques
    • la gestion financière
    • les ressources humaines

Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions varieront en fonction du taux dont relève la structure (taux collectif, taux mixte ou taux individuel).

 

 

 

 

 

 

 Les entreprises concernées par cette nouvelle tarification doivent impérativement faire une demande nominative avant le 30 novembre 2019 sur le site Internet: 

https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/le-taux-bureau-est-remplace-par-le-taux-fonctions-supports