LE CRÉDIT D’IMPÔT COMPETITIVITE EMPLOI

LES ENTREPRISES ET SALARIES CONCERNÉS :

Peuvent bénéficier du CICE, les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quels que soit leur mode d’exploitation ou la nature de leur activité.

Ouvrent droit au CICE, tous les salariés quels que soient leur statut et leur régime d’affiliation à la Sécurité Sociale, les apprentis et les salariés employés dans le cadre des contrats d’insertion ou des contrats aidés, mais pas les stagiaires.

Le dirigeant d’entreprise, quel que soit son statut, n’ouvre pas droit au CICE. Toutefois, en cas de cumul des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat, y ouvre droit.
En cas de mise à disposition de salariés, seule l’entreprise prêteuse bénéficie du CICE. Ainsi, dans le cadre du travail temporaire, c’est l’entreprise de travail temporaire qui en bénéficie. L’entreprise établie en France peut bénéficier du CICE pour ses salariés détachés à l’étranger.

LA RÉMUNÉRATION PRISE EN COMPTE :

Le CICE est assis sur le montant brut des rémunérations définies pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale. Ne sont pas retenues dans l’assiette du CICE les primes d’intéressement et les primes de participation liées aux résultats de l’entreprise.

Pour certaines professions, les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations brutes auxquelles s’applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (journalistes / VRP…). Dans cette situation, l’assiette du CICE est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction.
Ces rémunérations ne sont éligibles au CICE que si elles n’excèdent pas 2,5 SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail augmentée, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (sans prendre en compte leurs majorations). Lorsque la rémunération annuelle du salarié dépasse ce plafond, elle est exclue en totalité du bénéfice du CICE.

LE TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DU CICE :

Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « charges de personnel ».
Les entreprises peuvent faire une analyse différente et comptabiliser leur crédit d’impôt en moins de l’impôt sur les sociétés. Il leur appartient de déterminer leur politique relative au traitement du CICE et de l’expliciter au niveau de l’annexe (CNCC, note du 23 mai 2013, « La comptabilisation, l’évaluation et la présentation du CICE en IFRS et selon les règles françaises »).
Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n’a pas d’impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l’entreprise. En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au titre duquel elle est constatée. Il convient donc d’en déduire extra-comptablement le montant.

LES MODALITÉS D’IMPUTATION DU CICE :

Le crédit d’impôt est imputé sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.
L’excédent constitue une créance sur l’État imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à l’issue de cette période.
La demande de restitution est formulée sur le relevé de solde d’IS déposé auprès du service des impôts des entreprises dont relève la société. Néanmoins, si la demande de restitution a lieu à une date différente de celle de la liquidation de l’IS, elle doit être formulée sur l’imprimé 2573-SD qui peut être déposé par voie dématérialisée depuis le 3.03.2014.
Pour certaines entreprises, l’excédent de crédit d’impôt sur l’impôt dû est immédiatement remboursable. Les entreprises visées et les modalités de remboursement sont identiques à celles prévues pour le crédit d’impôt recherche.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. Elle ne peut pas faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. Ainsi, la cession peut ne porter que sur une partie de la créance mais celle-ci ne peut faire l’objet que d’une seule cession ou d’un seul nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs.
Néanmoins, la créance sur le Trésor peut être cédée à titre d’escompte ou à titre de garantie auprès d’un établissement de crédit. L’établissement de crédit auprès duquel la créance a été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance de CICE dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat si l’entreprise cédante est une JEI, par exemple).
Un dispositif de préfinancement du CICE est mis en place. La créance « en germe » de CICE peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d’impôt s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.
La créance « en germe » : calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt, et avant la liquidation de l’impôt en N + 1, peut ainsi faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement unique auprès d’un seul établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l’impôt dû.
La cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu’elle a été évaluée, mais celle-ci ne peut faire l’objet que d’une seule cession ou d’un seul nantissement, et ne peut pas être divisée pour être cédée en plusieurs parties.
Lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration 2079-CICE (§ 7560), en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire 2079-CICE peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe ».

LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES :

Retracer l’utilisation du CICE dans les comptes annuels. L’entreprise doit utiliser le CICE conformément à ses objectifs de compétitivité : investissement, recherche, innovation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique ainsi que reconstitution de ses fonds propres.
Le dispositif prévoit ainsi que le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Il s’agit d’éviter des détournements abusifs des sommes obtenues.
En outre, par souci de transparence, l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt, conformément aux objectifs mentionnés ci avant. Ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Elles correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du CICE.

Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales. Les entreprises doivent fournir, à l’organisme collecteur des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE, en indiquant dans la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération l’assiette du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
Ces données sont transmises par cet organisme à la Direction générale des finances publiques au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Les entreprises dont les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour ceux qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée, lorsqu’ils procèdent au versement de cotisations sociales.
Les entreprises qui entendent bénéficier du CICE doivent compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci avant du montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et de l’effectif salarié correspondant. À cet effet, une catégorie de données a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d’impôt.

Obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale. Le montant du CICE dont peut bénéficier l’entreprise est calculé sur la déclaration spéciale 2079-CICE à souscrire par toutes les entreprises, quelle que soit leur activité. Les personnes morales passibles de l’IS déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE ou DGE) dans les mêmes délais que le relevé de solde d’IS 2572. Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultats qu’elles sont tenues de souscrire.
Le montant du CICE est à mentionner sur les tableaux 2058-B ou 2033-D de la liasse fiscale.
Pour les sociétés membres d’un groupe placé sous le régime d’intégration fiscale, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Les sociétés membres du groupe sont dispensées d’annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats. Le montant total du crédit d’impôt pour l’ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde 2572 relatif au résultat d’ensemble du groupe.
Pour les sociétés de personnes qui n’ont pas opté pour l’IS et qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au CICE, l’associé non soumis à l’IS dépose une déclaration 2079-CICE indiquant la quote-part des crédits d’impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l’associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration 2079-CICE lorsqu’il ne dispose pas d’un crédit d’impôt autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.