La majoration est-elle due en cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD ?

La majoration s’applique au CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et au CDD d’usage, dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois, dès lors qu’il n’y a pas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue du CDD.

En cas d’embauche par l’employeur en CDI à l’issue du CDD, la majoration n’est plus due. Dans ce cas, l’employeur régularise, sur le bordereau suivant l’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l’aide du CTP dédié.

Cette ligne et ce CTP de régularisation doivent être complétés du montant de la régularisation.

CTP 353 : pour la régul majo CDD taux à 0,50 %
CTP 363 : pour la régul majo CDD taux à 1,50 %
CTP 369 : pour la régul majo CDD taux à 3,00 %