La formation professionnelle

C’en est bien fini de la déclaration 2483 relative à la participation à la formation professionnelle.

La loi portant réforme de la formation professionnelle a supprimé la déclaration fiscale 2483 que devaient jusqu’à présent souscrire les employeurs soumis au régime des “10 salariés et plus” (collecte 2016 et suivantes) (loi 2014-288 du 05 mars 2014, art. 10-I, 12° et 10-III ; c. trac. art. L 6331-32 modifié).

Comme attendu, un décret en tire les conséquences au niveau de la partie réglementaire du code du travail, en abrogeant les dispositions correspondantes (c. trac. art. R. 6331-29 à R. 6331-35).

Rappelons que la dernière déclaration 2483, relative à la participation formation 2014, devait être souscrite pour le 05 mai 2015.

A l’avenir, les employeurs de 10 salariés et plus seront toutefois tenus de transmettre à l’administration des informations “relatives aux modalités d’accès à la formation de leurs salariés” selon des procédures à préciser par décret (c. trac. art. L. 6331-32 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015).

Décret 2015-600 du 02 juin 2015