Forfait social : nouveaux taux au 1er janvier 2010

Forfait social : nouveau taux au 1er janvier 2010

L’article 16 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (J.O du 27/12/2009) modifie le taux et élargit l’assiette de la contribution patronale dite « forfait social ».
Ce taux est désormais fixé à 4% (contre 2% en 2009) pour toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2010.

Pour mémoire, sont soumises au forfait social les rémunérations ou gains répondant au double critère :
d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale,
et d’assujettissement à la CSG visée à l’article L 136-1 du même code.

Aux termes de l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 sont également assujetties au forfait social à compter du 1er janvier 2010 :
Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), aux chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, au conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
Les jetons de présences et les sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SEL.

Ne sont pas soumis au forfait social :
les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire,
l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions,
la fraction des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG,
la participation de l’employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le code type de personnel (CTP) applicable reste le 479.