DV-COMPTA – Nouvelle version 11.9.9.68

Cette nouvelle obligation permet à l’administration fiscale de faciliter la phase de prise de connaissance de la comptabilité préalable ou initiant le contrôle fiscale. Elle contribue à l’efficacité des contrôles fiscaux. Les vérificateurs pourront pratiquer des contrôles de cohérence entre les déclarations souscrites et la comptabilité présentée. Ils pourront alors réaliser des tris, des classements et des calculs.

L’arrêté du 29/7/2013 (publié au jorfn0177 du 1er Août 2012 est venu préciser les modalités techniques de l’export à présenter en cas de contrôle.