Cvae pour la Dsn de Juin 2017 – V15.3.0.8

Etes vous concerné ?

Les entreprises qui exploitent un établissement unique au sens de la CVAE et qui n’emploient pas de salariés exerçant une activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise sont dispensées de renseigner le bloc « Affectation fiscale – S21.G00.42 » (à l’instar de la dispense accordée au titre de la déclaration n°1330).

En effet, actuellement les entreprises sont dispensées de déposer l’imprimé n° 1330-CVAE
(CERFA n° 14 030) lorsqu’elles remplissent toutes les conditions suivantes :

– avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat :
modèles n° 2033-E (CERFA n° 11 483), n° 2035-E (CERFA n° 11700), n° 2059-E (CERFAn° 11 484) ou n° 2072-E (CERFA n° 14 027) ;

– ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des
entreprises (CFE) ;

– ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu
hors de l’entreprise ;

– ne pas être une société civile de moyens ;

– ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de
natures différentes ;

– ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;

– ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe
fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l’article 219 du CGI ;

– ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE

– ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant
aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location
d’immeubles ou de vente d’immeubles.

Normalement, dans la DSN transmise pour le mois d’avril, le bloc 42 devrait être renseigné afin de transmettre les informations relatives à la CVAE 2016.

Exceptionnellement, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) permet aux entreprises de déclarer ce bloc 42 “affectation fiscale” dans la DSN de juin.

Dans le logiciel

Pour effectuer le CVAE , vous devez être en version 15.3.0.7 ou supérieur

Allez dans La DSN de Juin , Rendez vous dans l’onglet Affectation fiscale.

Calcul du CVAE

Cliquez sur le bouton AJout+ et sur Calcul.

Effectif

Le CVAE est calculé , l’effectif renseigné est celui de 2016.

​Pour rappel l’effectif du CVAE est :

Les salariés s’entendent de ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de mission mentionné à l’article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l’entreprise de travail temporaire. Les salariés doivent être déclarés par l’employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.

Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail.

Ne doivent pas être déclarés pour la CVAE :
– les apprentis ;
– les titulaires d’un contrat initiative emploi ;
– les titulaires d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité ;
– les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
– les titulaires d’un contrat d’avenir ;
– les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
– les salariés expatriés ;
– les salariés qui n’ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1586 quinquies du CGI.

Génération du fichier DSN

Vous n’avez plus qu’à générer le fichier DSN , Attention si vous recalculez votre DSN pensez à refaire le CVAE.

Important

Dans la DSN seul l’effectif est renseigné , vous devez impérativement remplir le document CERFA n°1330