COVID-19 -> Questions Réponses

A l’heure actuelle de rédaction de l’article (30/3/2020) nous attendons des directive plus précises sur les modalités déclaratives des AEM au titre du chômage partiel. Retarder encore de quelques jours la transmissions des AEM pour éviter de de voir les renvoyer avec des correctifs.

Il nous semble important de relayer les informations publiés dernièrement ->

 

Le recours à l’activité partielle

Les modalités de droit commun de l’activité partielle s’appliquent aux employeurs culturels. Ces modalités
sont décrites synthétiquement ci-dessous.

Pour plus de précisions :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

 1 —QUELLES SONT LES MODALITÉS DE RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES EMPLOYEURS CULTURELS ?

Comme pour tous les employeurs, les demandes d’activité partielle doivent être déposées sur le site dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr) et la DIRECCTE territorialement compétente instruira selon les modalités définies. Les demandes doivent comprendre le nombre de salariés concernés, la période prévisible de sous-activité, le
nombre d’heures afférentes et doivent être motivées ( justification des annulations de dates par exemple).

Si la demande est validée, l’employeur pourra alors faire ses demandes d’indemnisation à l’issue du mois considéré
sur le même portail. A noter qu’une absence de réponse dans les 48h équivaut à une acceptation. Seules les heures
effectivement non travaillées par les salariés ouvrent droit à indemnisation.

En période d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité au salarié couvrant 70% de la rémunération
antérieure brute servant d’assiette de congés payés ou de la rémunération prévue au contrat. La prise en charge
de l’Etat et de l’Unédic couvre cette indemnité mais l’intervention ne saurait être supérieure à 70 % de 4,5 SMIC
horaire.

Par dérogation au droit commun et dans le cadre de l’épidémie de covid19, les employeurs peuvent déposer leurs
demandes d’activité partielle jusqu’à 30 jours après le début de la période sollicitée. Par exemple, un employeur qui
demanderait à ce que les salariés soient couverts par l’activité partielle à compter du 1er mars aura jusqu’au 1er avril
pour déposer sa demande.

Les heures prises en charge au titre de l’activité partielle doivent être déclarées au titre de l’assurance chômage sous
peine de sanction (cf. question 7).

Oui.

Non.

Dès lors qu’il y a signature d’un contrat de travail ou promesse d’embauche formalisée avant le 17 mars, date de
début du confinement, l’employeur pourra solliciter le bénéfice du dispositif au titre des périodes contractuellement
prévues. Il est toutefois à noter que cette doctrine ne s’appliquera que pendant la crise sanitaire et uniquement
pour les cas où la suspension de l’activité est liée au covid19. Il est à rappeler que le placement en activité partielle
peut être contestée par les salariés dans la mesure où l’employeur ne met pas le contrat/la promesse d’embauche à
exécution.

Impact sur les droits à indemnisation 

 

Dès lors qu’elles sont rémunérées, ces heures seront comptabilisées dans la période d’affiliation pour l’ouverture des droits au titre des 507 heures.

Les heures rémunérées dans ce cadre devront être déclarées à Pôle emploi et seront prises en compte pour déterminer le nombre de jours indemnisables au titre du chômage au cours du mois.

6 —QU’EN EST-IL DES INTERMITTENTS DONT LES DROITS ARRIVENT À ÉPUISEMENT PENDANT LA PÉRIODE DE CONFINEMENT ?

Les droits à allocations chômage des demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit à compter du 1er mars et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi seront prolongés.

Pour les artistes et techniciens relevant des annexes 8 et 10, cela se traduira par un report de la « date anniversaire ». Cette prolongation s’applique quelle que soit la situation des intermittents, qu’ils remplissent ou pas les conditions d’une réadmission (atteinte du seuil de 507 heures) à la date anniversaire.

 

Les périodes d’indemnisation au titre de l’activité partielle sont prises en compte dans le calcul de l’affiliation, pour les intermittents comme pour tous les demandeurs d’emploi suivant des modalités définies par décret.
Les cachets seront également convertis en heures indemnisées au titre de l’activité partielle suivant des modalités définies par décret.

La période de référence de 12 mois au cours de laquelle est recherchée la période d’affiliation applicable aux intermittents du spectacle sera allongée d’une durée débutant le 1er mars et s’achevant à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Par ailleurs, pour mémoire, plusieurs dispositifs permettent aux demandeurs d’emploi intermittents qui ne justifieraient pas de 507 heures de travail durant la période d’affiliation de bénéficier, sous certaines conditions d’une indemnisation :
• Une clause de rattrapage est prévue pour les demandeurs d’emploi qui justifient :
• d’au moins 5 années d’affiliation ou cinq ouvertures de droits au titre des annexes VIII et X au cours des
dix dernières années ;
• d’au moins 338 heures de travail attestées au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire
susvisée ou la date d’épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes VIII ou X à la suite d’une fin
de contrat de travail antérieure au 1er août 2016.
• des allocations de solidarité spécifiques d’indemnisation du chômage pour les intermittents qui ne remplissent pas les conditions précitées : l’allocation de professionnalisation et de solidarité et l’allocation de fin de droits.

Des allocations de solidarité spécifiques d’indemnisation du chômage pour les intermittents qui ne remplissent
pas les conditions précitées : l’allocation de professionnalisation et de solidarité et l’allocation de fin de droits. 

Les employeurs ont la possibilité de demander le report des cotisations et contributions chômage pour les
échéances de mars et avril, mais ce report sera sans incidence pour les intermittents.

 

Impact sur le contrat de travail

 

Dans la mesure du possible et dans une démarche de solidarité professionnelle, il est recommandé aux employeurs
d’honorer les promesses d’embauche, à l’instar des contrats signés qu’ils aient reçu début d’exécution ou pas.

 

Non, aucun délai de carence ne sera appliqué.