Coronavirus : employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ? -> Précisions

Chômage partiel

Un schéma pour comprendre

Le ministère du Travail publie sur son site un schéma afin que les employeurs et les services du ministère soient tous sur la même longueur d’onde.

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle.

Cette diffusion fait suite à la plainte de certains employeurs qui se sont vus refuser le bénéfice de l’activité partielle par l’administration.

Le ministère rappelle aussi qu’afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (ou « chômage partiel »). Un projet de décret réformant le dispositif actuel est en cours d’élaboration. À cet égard, le ministère signale que son site sera mis à jour dès la parution de ce décret (https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle).

N’hésitez pas à consulter nos informations sur cette réforme dans Actus sur dvlog.fr

Graphique  d’aide à la décision du ministère du Travail https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

 

A quelles entreprises s’adresse l’activité partielle ?

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

  • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle ?

Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d’approvisionnement,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quel est l’objectif de l’activité partielle ?

Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité dans la limite de deux contingents fixés par un arrêté :

    • cas général : 1000 heures par an et par salarié.
    • cas particulier : 100 heures par an et par salarié dans les entreprises qui sollicitent l’activité partielle pour le motif « La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ».

Quel avantage pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire).

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Quel avantage pour les employeurs ? (selon l’ancienne réglementation)

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

  • Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié (5,84€ par heure à Mayotte).
  • Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié (5,46€ par heure à Mayotte).

L’allocation versée par l’État et l’Unédic à l’employeur permet quasiment de couvrir la rémunération d’un salarié au Smic.

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.

A noter : Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail.