Conditions générales des ventes applicables

DV-LOG S.A.R.L. est une société de développement de logiciels de gestion et services de paye, qui édite et distribue les logiciels, le site et la plateforme DV-Planning.

1. DEFINITIONS

” Prestataire ” désigne la société, DV-LOG S.A.R.L. au capital de 150 100 € dont le siège social est situé à La Grande Arche – Paroi Nord 94022 Paris La Défense, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, SIREN : 440 453 876, représentée par Monsieur Patrick d’Aranjos, gérant, son représentant légal.

” Produit ” ou ” Plateforme ” ou ” Logiciel ” désigne ici les services, logiciels et plateforme édités par DV-LOG S.A.R.L..

” Client ” ou ” Vous ” ou ” Utilisateur ” désignent toute personne physique ou morale destinataire du produit ou des services associés susceptible de commander ou d’utiliser DV-Planning.

” Service ” désigne ici une prestation réalisée par DV-LOG S.A.R.L. concernant DV-Planning. Chaque service peut faire l’objet d’une proposition détaillée, spécifique et adaptée au client. L’acceptation des termes de cette proposition par le client a valeur contractuelle.

Les services proposés par DV-LOG S.A.R.L. sont :

  • Licences d’utilisation : Droit d’utilisation de logiciels Dv-log
  • Maintenance : mises à jour majeures et/ou mineures de la plateforme.
  • Support : accès illimité au support technique, par mail via le formulaire de contact du site ou le formulaire interne à la plateforme.
  • Formation : Formation à distance dédié à l’apprentissage des utilisateurs de produits Dv-log SARL

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’utilisation de la plateforme et logiciels diffusés en mode Software As A Service dit SaaS ou sous forme de licence d’utilisation. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre DV-LOG S.A.R.L. et ses clients finaux en France.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à DV-LOG S.A.R.L., quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Sans accord exprès et préalable de DV-LOG S.A.R.L., aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise. DV-LOG S.A.R.L. se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

3. CONFORMITE DU LOGICIEL A LA LEGISLATION

DV-LOG S.A.R.L. s’engage à faire évoluer le traitement et les contrôles internes aux logiciels et plateforme qu’il estimera nécessaire . Dv-log reste libre de déployer toutes évolutions concernant les traitements, calculs et présentations des pages accessibles par l’Utilisateur.

DV-LOG se réserve le droit d’apporter des modifications ou des perfectionnements à la version actuelle des logiciels DV-LOG et d’éditer les mises à jour.

4. DUREE

Le présent Contrat prend effet à la date de validation du paiement pour une durée de un an minimum. Le Contrat se renouvellera ensuite tacitement, de plein droit et indéfiniment par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. PRIX

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par DV-LOG S.A.R.L. sont disponibles sur demande auprès de DV-LOG S.A.R.L., à l’adresse suivante : DV-LOG, La Grande Arche – Paroi Nord 94022 Paris La Défense.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes sauf indication contraire. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société DV-LOG S.A.R.L. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

6. RESPONSABILITE ET GARANTIE

L’Utilisateur déclare être un professionnel, et s’engage à utiliser le Logiciel et l’Espace Client conformément aux instructions de DV-LOG S.A.R.L.. Le Client s’engage à réserver l’Espace Personnel du Client à une utilisation en rapport avec le Logiciel à l’exclusion de toute autre utilisation.

Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc…), et de la compétence nécessaires pour accéder au Logiciel et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre DV-LOG S.A.R.L. en cas de dommages résultant d’une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la passation ou l’annulation de commande ou encore dans l’effacement de données ou informations ou l’inscription de données ou informations incomplètes ou erronées.

Il est précisé que la liaison du serveur internet est gérée par Orange , en mode ADSL et TECHCREA pour la fibre optique. En cas de panne du serveur internet, le Prestataire se charge de le remplacer sous 48 heures. Toutefois, il est expressément convenu que la responsabilité du prestataire ne sera pas engagée, dans le cas où les liaisons ADSL et/ou Internet fournies par les fournisseurs d’accès seraient momentanément indisponibles.

Dans le cadre d’utilisation des logiciels :

L’Utilisateur assume seul la responsabilité de tout risque ou dommage direct ou indirect qui pourrait résulter, à lui-même ou à des tiers, de l’utilisation des logiciels ou plateformes ou des résultats obtenus par leur intermédiaire, ainsi que de toute interprétation erronée du guide d’utilisation fourni sur le site.

Le Client doit donc nécessairement contrôler l’exactitude des éléments calculés avant de les déclarer aux administrations concernées, et avant l’intégration des Exports en paye pour l’élaborations des bulletins de paye, le support technique restant à la disposition de l’utilisateur pour le conseiller et l’assister en cas de problème.

En aucun cas le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels, perte d’exploitation, préjudice commercial, ou d’une autre nature.Plus généralement, il est expressément convenu que l’obligation à la charge du Prestataire est une obligation de moyen, dès lors que le Client est responsable de la finalisation des documents de charges dont il a la maîtrise, ceux-ci n’étant pas remplis ou édités par le Prestataire.

Dans le cadre de la prestation d’externalisation :

Le Prestataire exécute ses obligations conformément aux règles de l’art et est tenu d’une obligation de moyens. Il appartient au Client d’apporter la preuve de la faute du Prestataire. En cas de redressement d’un organisme social, seules les majorations et intérêts de retards seront retenus au titre d’une éventuelle indemnisation. Si la responsabilité du Prestataire était retenue, l’indemnité mise à sa charge ne pourrait excéder de convention expresse le prix réglé par le client pour la prestation ayant motivé la responsabilité. En aucun cas le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels, perte d’exploitation, préjudice commercial, ou d’une autre nature.

En raison de la complexité des techniques informatiques et de la réglementation sociales en vigueur, le Prestataire ne garantit pas que le fonctionnement des biens ou services fournis s’effectue sans interruption ou sans erreur. Ces limitations de responsabilité demeurent toutefois soumises aux conditions de validité de droit commun. Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client d’une des clauses du contrat de prestation ou des conditions générales de ventes.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’inexactitudes liées à des informations non fournies, inexactes, ou incomplètes, dans la transmission des données par le Client. Dans ce cas, les modifications nécessaires, opérées par le Prestataire, sur la base de nouvelles informations, seront facturées au tarif en vigueur.

7. FORCE MAJEURE

Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les événements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation, panne d’énergie, incendie, ainsi que les grèves internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d’oeuvre et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis ou leur utilisation. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison ou l’exécution aura été ainsi retardée ou empêchée.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit.

Le client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales, sauf accord expresse de DV-LOG S.A.R.L. Le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites.

Le savoir-faire de DV-LOG S.A.R.L., y compris le fonctionnement du Logiciel, de l’Espace Client, est strictement confidentiel et réservé au seul usage du Client à l’exclusion de tout tiers. Les données hébergées par le Client dans le Logiciel sont et restent la propriété pleine et entière du Client et DV-LOG S.A.R.L. s’engage à les conserver strictement confidentielles.

Le Client déclare être titulaire des droits portant sur les données hébergées par DV-LOG S.A.R.L. dans le cadre du présent Contrat et il garantit et indemnisera à première demande DV-LOG S.A.R.L. de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût (frais et honoraires) de sa défense, DV-LOG S.A.R.L. ayant le choix de son défenseur, amendes ou indemnités de toute nature que DV-LOG S.A.R.L. subirait du fait d’une réclamation de tiers, y compris toute autorité administrative compétente, à raison d’un manquement du Client à l’égard des obligations qui lui incombent au titre des dispositions du présent article.

Le Client ne peut aucunement céder le présent Contrat, ni partiellement, ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, quelle que soit l’opération juridique, le Logiciel, le Site, l’Espace Client.

9. TRAITEMENT DES DONNEES

DV-LOG S.A.R.L. garantit que le stockage de l’ensemble des données issues de la plateforme DV-Planning est hébergé en France.

9.1. Données personnelles

Le Client est considéré comme seul responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 Janvier 1978 au titre des données hébergées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et du présent Contrat, ce qui le contraint seul au respect s’agissant de ces données, de la Loi précitée, notamment le respect de toutes formalités préalables obligatoires auprès de la Cnil qui lui incombent. Par ailleurs, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de données qui le concernent, en adressant toute réclamation par Lettre recommandée avec Accusé de Réception au siège social de DV-LOG S.A.R.L., en se référant explicitement aux dispositions du présent article pour permettre à DV-LOG S.A.R.L. d’assurer un traitement ponctuel.

9.2. Exploitation des données

La société DV-LOG S.A.R.L. se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Le Client autorise expressément DV-LOG S.A.R.L. à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, e-mailing, blog, communiqué de presse, retours d’expérience, …). Le Client autorise expressément DV-LOG S.A.R.L. à utiliser les données de contact (Nom, Prénom, Entreprise et adresse mail du contact) dans le cadre de lettre d’information.

Dans aucun cas DV-LOG S.A.R.L., ne cédera ou louera les données personnelles du Client à un tiers dans le cadre d’une opération marketing.

9.3. Protection des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’Article ” Responsabilité “, l’Editeur s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues sur DV-Planning. L’Editeur mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données.

10. RECRUTEMENT DU PERSONNEL

Le client s’engage, sauf accord écrit entre les parties, à ne pas recruter pour son propre compte un ou plusieurs collaborateurs de DV-LOG, ni utiliser, directement ou indirectement, avec ou sans rémunération, les services de ses collaborateurs, cette obligation se poursuivant durant la période de douze mois qui suivra la fin du présent contrat.

En cas de non-respect de cette clause, le client versera au prestataire une indemnité de 50 000 euros par collaborateur concerné.

ARTICLE 11 : INCIDENTS ET DÉLAIS DE PRISE EN CHARGE DES DEMANDES D’INTERVENTION

En cas d’intervention sur le site du client, ce dernier assure le libre accès au personnel de la société. Un représentant du client doit être présent lors de toute intervention de la société. Le client communique à la société tout élément nécessaire à l’exécution du service. Toutes les interventions sur le site du client seront facturées au tarif en vigueur.

ARTICLE 12 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est composé des présentes conditions générales. De convention expresse entre les parties, les correspondances, demandes d’offres ou propositions antérieures relatives au même objet que le présent contrat, conditions générales d’achat du client, n’ont pas de valeur contractuelle. Toute modification au présent contrat devra, pour être valable, faire l’objet d’un avenant signé par les responsables habilités des deux parties.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’utilisateur assume seul la responsabilité de tout risque ou dommage direct ou indirect qui pourrait résulter, à lui-même ou à des tiers, de l’utilisation des logiciels DV-LOG ou des résultats obtenus par son intermédiaire, ainsi que de toute interprétation erronée du manuel de l’utilisateur fourni avec le progiciel.

L’utilisateur doit donc nécessairement contrôler l’exactitude des éléments calculés avant de les déclarer aux administrations concernées, le support technique restant à la disposition de l’utilisateur pour le conseiller et l’assister en cas de problème.

Le prestataire exécute ses obligations conformément aux règles de l’art et est tenu d’une obligation de moyens. Il appartient au client d’apporter la preuve de la faute de la société. Si la responsabilité du prestataire était retenue, l’indemnité mise à sa charge ne pourra excéder de convention expresse le prix réglé par le client pour le logiciel, le matériel ou la prestation ayant motivé la responsabilité. En aucun cas la société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris les dommages aux données, perte d’exploitation, préjudice commercial, ou d’une autre nature. Le client est informé qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder ses propres données quotidiennement avec conservation de l’historique. En raison de la complexité des techniques informatiques, le Prestataire ne garantit pas que le fonctionnement des biens ou services fournis s’effectuera sans interruption ou sans erreur.

Pour bénéficier de correctifs, le client doit avoir souscrit un contrat de maintenance, incluant assistance et mises à jour du logiciel qu’il a acquis sous forme de licence d’utilisation ou sous forme de licence S.A.A.S. à Dv-log.

Le client accepte les délais du prestataire selon le type d’incident suivant :

Type d’incidentDélais de prise en chargeDélais de neutralisationDélais de résolution
Incident de gravité 1 :
Bloquant incontournable
Sous 6 heures ouvrées3 jours ouvrés1 mois
Incident de gravité 2 :
Grave mais contournable
Sous 48 heures ouvrées8 jours ouvrés3 mois
Incident de gravité 3 :
Gênant mais non bloquant
Sous 10 jours ouvrés6 mois

La déclaration de l’incident doit être faite, soit par Mail à [email protected] en indiquant dans l’objet la gravité de l’incident, soit via le système Informatique dédié au support technique : Information Système Assistance (I.S.A.) www.supportdvlog.fr, soit par téléphone au 01 30 75 80 20, soit en utilisant le chat de conversation intégré à l’application.

Ces limitations de responsabilité demeurent toutefois soumises aux conditions de validité de droit commun. DV-LOG reste couvert par une assurance RC Professionnel AS courtage enregistrée sous le n° 086364161.

ARTICLE 14 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET DE FACTURATION

L’abonnement au service Assistance téléphonique et Mises à jour est facturé annuellement. Le montant de l’abonnement dépend de la version du logiciel que vous achetez.

Cette somme est indexée sur l’indice Syntec et elle est révisée chaque année au premier janvier.

La facture est payable à réception. Le défaut de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’un intérêt de retard, égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Le non-paiement des sommes dues à DV-LOG SARL dans le délai imparti entraîne, après une mise en demeure restée sans suite, la résiliation immédiate et irrévocable de plein droit du contrat d’abonnement, nonobstant leur récupération par les voies de droit.

ARTICLE 15 : CLAUSE DE NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16: SATISFAIT OU REMBOURSE SOUS 30 JOURS

Si un logiciel ne vous satisfaisait pas dans une limite de 30 jours après son achat nous nous engageons à vous le rembourser intégralement.

ARTICLE 17 : CHARTE INFORMATIQUE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le client – utilisateur des logiciels et Plateforme Web Dv-log doit prendre connaissance de la Charte informatique de Dv-log (fournit en annexe I) et doit s’y conformer.

ARTICLE 18 : DIFFEREND

Tout différend entre les parties sur l’interprétation, l’exécution du présent contrat ou ses suites, devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’aboutir à un accord amiable, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal compétent de Paris.

ANNEXE I – Charte informatique DVLOG

Champ d’application :

La présente charte s’applique à tous les utilisateurs du système d’information et de communication de la société DVLOG pour l’exercice de ses activités professionnelles.

La charte est diffusée à l’ensemble des utilisateurs par note de service.

D’une manière générale, l’utilisateur doit s’imposer le respect des lois et, notamment, celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire, sur le harcèlement sexuel/moral.

Modalités d’intervention du service technique :

Le service informatique assure le bon fonctionnement et la sécurité du réseau, des moyens informatiques et de communication de la société DVLOG.

Le service informatique à accès à l’ensemble des données techniques mais s’engagent à respecter les règles de confidentialité applicable au contenu des documents, ces documents devront se trouver dans un dossier personnel pour que le service informatique sache qu’il n’a pas accès a ces données.

Accès au compte :

Le contrôle d’accès logique permet d’identifier toute personne utilisant un ordinateur.

Cette identification permet, à chaque connexion, l’attribution de droits et privilèges propres à chaque utilisateur sur les ressources du système dont il a besoin pour son activité.

Une identification (login + mot de passe) unique est confiée à chaque utilisateur. Ce dernier est personnellement responsable de l’utilisation qui peut en être faite, et ne doit en aucun cas la communiquer.

Règles de sécurité :

Tout utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :

  • Signaler au service informatique de DVLOG, toute intrusion ou tentative d’intrusion liés à son compte. –
  • Ne jamais confier d’identifiant / mot de passe à tout utilisateur qui n’est pas du service informatique de DVLOG.
  • Ne jamais demander son identifiant à un collègue.
  • Ne pas usurper l’identité d’autrui.
  • Ne pas installer de logiciel sans autorisation.
  • Ne pas copier / modifier, détruire des logiciels propriétés de DVLOG.
  • Ne pas accéder ou tenter d’accéder à des informations qu’ils ne lui appartiennent pas.
  • Ne pas copier de données sur support externe sans accord préalable du service informatique.
  • L’utilisateur est responsable quant à lui des ressources matérielles qui lui sont confiée dans le cadre de l’exercice de ces fonctions, il doit faire preuve de prudence.
  • En cas d’absence, même temporaire, il est impératif que l’utilisateur verrouille sa session.
  • L’utilisateur doit éviter d’installer des logiciels ou de copier / coller des fichiers susceptibles de créer des risques de sécurité, il doit dans tous les cas prévenir la personne en charge du réseau.

Moyens informatiques :

Dvlog met à disposition des utilisateurs des espaces Cloud dotés d’outils et matériels informatiques nécessaires à l’accomplissement de l’utilisation des logiciels Dv-log.

L’utilisateur ne doit pas :

  • Modifier le paramétrage de ces équipements.
  • Déplacer son poste de travail.
  • Installer des logiciels tiers sans accord préalable du service informatique.

Utilisation privée de la messagerie

L’utilisation du courrier électronique à des fins personnelles n’est pas autorisée, seule la messagerie professionnelle l’est.

Utilisation d’Internet

Chaque utilisateur doit prendre conscience qu’il est dangereux pour le système d’informations :

  • De communiquer à des tiers des informations techniques concernant son matériel ;
  • De diffuser des informations sur l’entreprise via des sites Internet ;
  • De participer à des forums (même professionnels) ;
  • De participer à des conversations en ligne (« chat »).

Utilisation d’Internet à des fins privées

Sachant que les espaces Cloud sont dédiés à l’utilisation des logiciels et plateforme Dv-log à distance,l’utilisation d’Internet à des fins privées n’est pas toléré même pendant les heures de pause ou pendant que la personne n’a pas commencé sa journée sauf cas exceptionnel défini par le directeur informatique de Dv-log.

Seuls les sites déclaratifs liés à l’utilisation des logiciels et plateformes Dv-log sont autorisés. Notamment, sont autorisés les sites des impôts, organismes sociaux et sites appartenant à dvlog.

Contrôles de l’usage

Dans l’hypothèse la plus courante, les contrôles peuvent portés sur :

  • Les durées des connexions
  • Les sites les plus visités
  • Les sites bloqués.

Le pare-feu vérifie tout le trafic sortant de l’entreprise, aussi bien local que distant. Il vérifie également le trafic entrant constitué de la messagerie électronique, de l’internet etc…

Il filtre les URL des sites non autorisés par le principe de la liste noire. Les catégories des sites visés sont les sites diffusant des données de nature pornographique, pédophile, raciste ou incitant à la haine raciale, révisionniste ou contenant des données jugées comme offensantes.

En règle générale les espaces Clouds alloués aux utilisateurs ayant choisi cette option d’utilisation à distance, ne sont pas autorisé à gérer leur boite mail sur les serveurs de Dv-log sauf accord écrit du responsable du système d’information de Dv-log et de ses utilisateurs.

L’ensemble des données stockées de connections destinées à assurer la sécurité du système d’information sont automatiquement supprimer chaque période de 12 mois.

Aucune donnée individuelle n’est enregistrée par le système d’information. L’ensemble des logs, restent des logs liés à des connexions effectives sur nos serveurs ainsi que l’adresse ip ayant déclenché chaque connexion.

Sanctions :

Le manquement aux règles et mesures de sécurité de la présente charte est susceptible d’engager la responsabilité de l’utilisateur et d’engager à son encontre des avertissements, des limitations ou suspension d’utiliser tout une partie du système d’information, voire des sanctions, proportionnées à la gravité des faits concernés.

ANNEXE II – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

PREAMBULE

DV-LOG s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

La société DV-LOG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le 44045387600052, dont le siège social est situé LA GRANDE ARCHE PAROI NORD 92044 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par son représentant légal sis ès qualité audit siège.

Le Site : L’ensemble du (des) site(s), pages Internet et service(s) en ligne proposés par l’Éditeur, qui exploite le(s) site(s) accessible (s) à partir de(s) (l’) adresse(s) URL suivante(s) : www.dvlog.fr

L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

ARTICLE 2 : NATURE DES DONNEES COLLECTEES

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, pour fournir un service de formation en ligne, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

  • Données d’état-civil, d’identité, d’identification (nom, prénom, mail, date de naissance, profession, numéro de téléphone…)
  • Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)
  • Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)

L’Editeur s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que responsable de traitement des données susvisées.

ARTICLE 3 : INFORMATION ET DROITS DES UTILISATEURS

Par la présente, l’Editeur vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.

Tout Utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement, c’est-à-dire à l’Editeur :

  • L’accès aux données à caractère personnel fournies
  • La rectification ou l’effacement de celles-ci
  • Une limitation du traitement relatif à sa personne
  • De s’opposer au traitement
  • A la portabilité des données
  • D’introduire une réclamation auprès de la CNIL

ARTICLE 4 : SOUS-TRAITANCE

L’Editeur s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponse aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

L’Editeur pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique. Tout sous-traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS

Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte

Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.

ARTICLE 6 : INFORMATION PREALABLE POUR LA COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS EN CAS DE FUSION / ABSORPTION

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

ARTICLE 7 : AGREGATION DES DONNEES

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

ARTICLE 8 : COLLECTE DES DONNEES D’IDENTITE

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service

L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services tels que prévu dans la commande.

Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

ARTICLE 9 : GEOLOCALISATION

Géolocalisation à des fins de fourniture du service

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

Géolocalisation avec mise à disposition des partenaires pour référencement et agrégation (avec opt-in).

Nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation avec nos partenaires. Nous nous engageons à anonymiser les données utilisées. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

ARTICLE 10 : COLLECTE DES DONNEES DU TERMINAL

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.

ARTICLE 11 : COOKIES

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service

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Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service

L’Éditeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

ARTICLE 12 : CONSERVATION DES DONNEES TECHNIQUES

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

ARTICLE 13 : DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES [ ET D’ANONYMISATION ]

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

ARTICLE 14 : SUPPRESSION DU COMPTE

Suppression du compte à la demande

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation de la Politique de confidentialité

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

ARTICLE 15 : INDICATIONS EN CAS DE FAILLE DE SECURITE DECELEE PAR L’ÉDITEUR

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

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