Augmentation de la cotisation vieillesse AU 1/11/2012

Augmentation de la cotisation vieillesse : précisions sur les modalités déclaratives

La cotisation plafonnée d’assurance vieillesse augmente de 0,20 points au 1er novembre 2012, répartis pour moitié entre la part « salarié » et la part « employeur ».
Les nouveaux taux sont en conséquence portés à :
• cotisation vieillesse salariale : 6,75%,
• cotisation vieillesse patronale : 8,40%.
Urssaf.fr vous informe sur cette nouvelle mesure et sur les modalités pratiques de remplissage de vos déclarations auprès de l’Urssaf.

Cotisants concernés

L’augmentation du taux de la cotisation d’assurance vieillesse concerne notamment les employeurs relevant du régime général ainsi que les administrations et collectivités territoriales.

Date d’effet

La première augmentation du taux de cotisations s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er novembre 2012.

Les modalités déclaratives suivantes sont mises en oeuvre.

Pour les déclarations de novembre et décembre 2012 ainsi que du 4ème trimestre 2012, de nouveaux codes type de personnel (CTP) spécifiques sont créés afin de permettre d’acquitter le complément de cotisations.

Ils seront positionnés automatiquement sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations de novembre et de décembre (employeurs mensuels) et du 4ème trimestre 2012 (employeurs trimestriels).

Le cotisant qui bénéficie d’une exonération, d’un abattement, ou d’une dispense de la cotisation vieillesse plafonnée bénéficie également de cet avantage pour le complément de cotisation.

Comment remplir la déclaration sociale pour les périodes novembre, décembre et 4ème trimestre ?

Cas général

La déclaration du complément de cotisation liée à l’augmentation du taux de la cotisation se fait à l’aide du code type de personnel suivant :

Cas particulier – Artistes – journalistes

Pour les salariés bénéficiant d’un abattement de 20 ou 30% du taux de la cotisation vieillesse, la déclaration du complément de cotisation liée à l’augmentation du taux de la cotisation se fait à l’aide de l’un des codes type de personnel suivants :